Calculateur de prime de partage de la valeur (PPV)

Sources et hypothèses

• urssaf.fr — La prime de partage de la valeur, rubrique « Exonération sociale / Limite d'exonération » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er, V) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La prime de partage de la valeur peut être exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an. »

• urssaf.fr — La prime de partage de la valeur, rubrique « Exonération sociale / Limite d'exonération » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er, V, 1° et 2°) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Cette limite d'exonération passe à 6 000 € par bénéficiaire et par an si vous mettez en œuvre : soit un dispositif d'intéressement (entreprise d'au moins 50 salariés) ; soit un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire (entreprise de moins de 50 salariés). »

• boss.gouv.fr — Épargne salariale, chapitre Prime de partage de la valeur, § 110 (Code du travail, art. L3322-2 : effectif rendant la participation obligatoire, donc borne entre les deux conditions du plafond de 6 000 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « En application de l'article L. 3322-2 du code du travail, toute entreprise ou unité économique et sociale employant habituellement au moins 50 salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique »

• Légifrance — loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er, VI bis (exonération d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, régime transitoire) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance »

• boss.gouv.fr — Épargne salariale, chapitre Prime de partage de la valeur, § 200 (conditions cumulatives du régime d'exonération transitoire) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Elle est versée aux salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail. »

• urssaf.fr — La prime de partage de la valeur, rubrique « Étendue de l'exonération », cas « Entreprise d'au moins 50 salariés » (CSS art. L137-15 et L137-16) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû si l'effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés. »

• boss.gouv.fr — Épargne salariale, chapitre Prime de partage de la valeur, § 60 (prélèvements dus sur la prime) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « forfait social, le cas échéant (au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l'intéressement pour toutes les entreprises d'au moins 250 salariés). »

• service-public.gouv.fr F2971 « CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement », tableau « Taux selon la nature des revenus », ligne « Revenus d'activité salariée » (CSS art. L136-1 ; art. L136-8, I, 1° : « A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ») ; page « Vérifié le 01 juin 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Revenus d'activité salariée 9,2 % 6,8 % 0,5 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au delà »

• legifrance.gouv.fr — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 19 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020) : taux unique de la CRDS, celui que le moteur applique à ses trois assiettes (revenus d'activité et de remplacement art. 14, revenus du patrimoine art. 15, produits de placement art. 16) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %. »

• service-public.gouv.fr F2302 « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé », tableau « Taux et assiette des contributions sociales » : abattement d'assiette de 1,75 % (98,25 % du brut) dans la limite de 192 240 € par an — soit 4 plafonds annuels de sécurité sociale (48 × 4 005 €) — et assiette pleine au-delà ; page « Vérifié le 01 janvier 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Contribution sociale généralisée (CSG) 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € 100 % au-delà de ce montant 9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable »

• service-public.gouv.fr F2971 — part de la CSG sur revenus d'activité déductible de l'impôt sur le revenu : 6,8 points sur les 9,2 (CGI art. 154 quinquies, I) ; page « Vérifié le 01 juin 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable. »

• service-public.gouv.fr F2971, rubrique « Pension de retraite » : taux normal (dit taux plein) de CSG à 8,3 % ; les taux zéro, réduit (3,8 %) et médian (6,6 %) dépendent du revenu fiscal de référence et ne sont pas modélisés ; page « Vérifié le 01 juin 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéro Taux réduit (3,8 %) Taux médian (6,6 %) Taux normal (8,3 %). »

• service-public.gouv.fr F2329 « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements », onglet « Revenus de 2026 » > « Cas général » (CSS art. L136-6 et L136-7 ; art. L136-8, I, 2° : « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » ; LFSS 2026). La même fiche maintient nommément l'assurance vie, le PEL, le CEL, le PEP, les revenus fonciers et les plus-values immobilières à 17,2 % : ces revenus sont hors périmètre de ce moteur. Page « Vérifié le 30 juin 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Cas général Tableau - Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 10,6 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 18,6 % »

• service-public.gouv.fr F2329, rubrique « Part de CSG déductible » : le passage de la CSG du capital à 10,6 % n'a pas modifié la fraction déductible, qui reste de 6,8 points (CGI art. 154 quinquies, II) ; page « Vérifié le 30 juin 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %. »

• service-public.gouv.fr F2329 — prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI art. 235 ter), non déductible, qui complète la CSG de 10,6 % et la CRDS de 0,5 % pour porter le total du cas général à 18,6 % ; page « Vérifié le 30 juin 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus : 3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG 0,5 % de CRDS 7,5 % de prélèvement de solidarité. »

• service-public.gouv.fr — Smic (salaire minimum de croissance), montant horaire brut, cas général (Code du travail art. L3231-2 et s.) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Smic horaire | 12,31 € | 9,74 € »

• service-public.gouv.fr — Smic (salaire minimum de croissance), montant horaire net indicatif, cas général — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Smic horaire | 12,31 € | 9,74 € »

• service-public.gouv.fr — Smic (salaire minimum de croissance), montant mensuel net indicatif pour 35 heures hebdomadaires, cas général — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Smic mensuel | 1 867,02 € | 1 477,93 € »

• Légifrance — Code du travail, art. L3121-27 (durée légale de travail effectif) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »

Hypothèses du calcul

• La fraction de prime qui dépasse le plafond d'exonération est réintégrée dans l'assiette des cotisations : le moteur l'isole et l'affiche, mais ne chiffre PAS les cotisations salariales et patronales qui en découlent. Le net et le coût employeur affichés sont donc surévalués dès qu'un excédent apparaît.
• Le moteur indique le montant de prime soumis à l'impôt sur le revenu, pas l'impôt lui-même : celui-ci dépend du barème et de la composition du foyer fiscal. Le net affiché est un net avant impôt.
• Le seuil de trois SMIC est calculé sur le SMIC mensuel brut en vigueur, multiplié par douze puis par trois. La règle officielle impose la moyenne pondérée des valeurs du SMIC applicables sur les douze mois précédant le versement, ajustée à due proportion de la durée de travail : pour un temps partiel ou une rémunération proche du seuil, refaites le calcul sur cette base.
• Le plafond majoré est accordé sur le seul critère de l'effectif et du dispositif déclaré. Le moteur ne vérifie ni la date de conclusion de l'accord, ni le moratoire qui diffère l'obligation de participation après un franchissement de seuil, ni le cas des associations, fondations et Ésat, qui obtiennent ce plafond sans accord.
• L'affectation à un plan d'épargne est traitée comme totale : l'exonération d'impôt porte alors sur toute la prime, dans la limite du plafond. Une affectation partielle n'est pas modélisée.
• Ne sont pas modélisés : la taxe sur les salaires, le cumul de deux primes au titre de la même année civile, les règles propres à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'abondement de l'employeur au plan d'épargne, et la perte totale de l'exonération lorsque la prime se substitue à un élément de rémunération.