Social flat-rate contribution

Sources and assumptions

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Ce taux est fixé à 10 % pour : 1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047452686 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31532 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047452686 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail. »

Calculation assumptions

• The flat-rate contribution only: the CSG and CRDS also due on the same amounts are not computed here, and do not add up to the rate shown.
• The headcount band entered prevails: neither the social-security headcount rules (CSS art. L130-1) nor the five-calendar-year neutralisation that follows an upward threshold crossing are modelled.
• Special cases not modelled: the 8% rate on the special profit-sharing reserve of worker cooperatives (SCOP), the rate on public employers' contributions, and the specific regime of the value-sharing bonus.