Franchise en base de TVA 2026 : seuils 91 900 / 36 800 EUR et regime simplifie

La franchise en base de TVA (article 293 B CGI) permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA a leurs clients et de ne pas la reverser au Tresor, en contrepartie de l'absence de droit a deduction sur les achats. Ce regime concerne principalement les micro-entrepreneurs, freelances en libre profession et TPE en demarrage. Pour 2026, les seuils restent ceux fixes par la LFI 2023 et indexes : 91 900 EUR pour les ventes de biens et 36 800 EUR pour les prestations de services.

Seuils 2026 et seuils majores

Deux seuils par categorie d'activite : (A) seuil normal — 91 900 EUR ventes / 36 800 EUR services ; (B) seuil majore — 101 000 EUR ventes / 39 100 EUR services. Tant que le CA N-1 reste sous le seuil normal, vous beneficiez automatiquement de la franchise N. Si le CA N-1 depasse le seuil normal mais reste sous le majore, vous gardez la franchise N a condition que le CA N-2 ne depasse pas non plus le seuil normal. Si depassement du seuil majore en cours d'annee N, la franchise tombe des le 1er jour du mois de depassement (article 293 B II CGI).

Activites mixtes : prorata des seuils

Pour un freelance qui mixe ventes (livres, formations e-learning) et services (consulting), un double seuil s'applique : (1) CA total < 91 900 EUR ET (2) CA services < 36 800 EUR. Exemple : un coach qui vend 30 000 EUR de formations enregistrees (ventes) + 30 000 EUR de coaching presentiel (services) = CA total 60 000 EUR mais sort de franchise car CA services > 36 800 EUR... non, ici 30 000 EUR < 36 800 EUR donc OK. En revanche, si CA services = 40 000 EUR, franchise perdue meme avec CA total < 91 900 EUR.

Mention obligatoire et facturation

Tant que vous etes en franchise, vos factures doivent porter la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' (article 242 nonies A annexe II CGI). Vous ne pouvez pas facturer la TVA a vos clients, meme si l'un d'eux le demande. Symetriquement, vous ne pouvez pas deduire la TVA payee sur vos achats professionnels (materiel, abonnements logiciels, sous-traitance). Le bilan est positif si vous avez peu d'achats et beaucoup de clients particuliers (B2C), negatif si vous avez beaucoup d'achats deductibles et des clients professionnels (B2B).

Option pour TVA : quand est-ce pertinent ?

L'option pour la TVA volontaire (formulaire 1447 ou demarche en ligne) est possible meme sous le seuil. Cas typiques : (A) clients exclusivement B2B qui peuvent recuperer la TVA (l'option ne leur coute rien et vous permet de deduire vos achats) ; (B) gros investissements en demarrage (achat materiel pro 20 KEUR HT = 4 KEUR TVA recuperables) ; (C) preparation a sortir du seuil avant la fin de l'annee (eviter le saut declaratif brutal). L'option est valable 2 ans minimum, renouvelable tacitement, et oblige a passer au regime simplifie de TVA (declarations CA3 trimestrielles).

Regime simplifie post-franchise

Une fois sorti de franchise (par depassement ou option), le regime par defaut est le 'reel simplifie' (RSI) : 2 acomptes semestriels (juillet, decembre) et une declaration annuelle CA12 en mai N+1. Pour un CA superieur a 254 000 EUR (services) ou 818 000 EUR (ventes), vous passez automatiquement au reel normal (CA3 mensuelle). Le pack micro-entrepreneur ActioFin propose un calculateur d'optimisation TVA pour modeliser l'impact d'une option franchise vs option TVA sur 3 ans.