Impot sur les societes 2026 : taux normal 25%, taux reduit PME et seuil 42 500 EUR

L'impot sur les societes (IS) frappe le benefice fiscal des societes commerciales soumises a cet impot (SAS, SARL, SA, SCI a l'IS, etc.) et certaines entites assimilees. Pour l'exercice 2026, le taux normal reste stabilise a 25% apres la trajectoire de baisse 2018-2022 (33,33% -> 25%). Le taux reduit PME, lui, s'applique sous conditions a la premiere tranche de benefice et reste un levier d'optimisation majeur pour les jeunes societes et PME en croissance.

Taux normal IS 25% et assiette

Le taux normal de 25% s'applique a l'integralite du resultat fiscal pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 2022, conformement a l'article 219 I du CGI. L'assiette est le resultat comptable retraite : produits imposables - charges deductibles +/- reintegrations fiscales (amortissements differes, provisions non admises, jetons de presence dirigeants au-dela des plafonds). La declaration se fait via le formulaire 2065 (annexes 2058-A a 2059-G) avec liasse TDFC obligatoire des le 2eme exercice.

Taux reduit PME 15% jusqu'a 42 500 EUR

Le taux reduit de 15% s'applique a la premiere tranche de 42 500 EUR de benefice pour les PME remplissant 3 conditions cumulatives : (1) chiffre d'affaires HT < 10 millions EUR au cours de l'exercice ; (2) capital social entierement libere ; (3) detention pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des societes elles-memes detenues a 75% par des personnes physiques. Le seuil 42 500 EUR a ete releve a partir de 2023 (anciennement 38 120 EUR) par la LFI 2023, et reste inchange pour 2026.

Exemple chiffre : PME 80 KEUR de benefice

Pour une SARL eligible au taux reduit affichant 80 000 EUR de benefice fiscal 2026 : (A) premiere tranche 42 500 EUR x 15% = 6 375 EUR ; (B) tranche au-dela 37 500 EUR x 25% = 9 375 EUR ; (C) IS total = 15 750 EUR (taux moyen 19,7%). Sans taux reduit, l'IS aurait ete 80 000 x 25% = 20 000 EUR. L'economie : 4 250 EUR/an, soit ~5,3% du resultat. Ce delta peut financer un reinvestissement R&D, une formation dirigeant ou une provision tresorerie.

Acomptes trimestriels et solde

L'IS se paie en 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 decembre) calcules sur le benefice du dernier exercice clos, plus un solde au 15 mai N+1 (ou 15 du 5eme mois suivant la cloture si exercice decale). Les acomptes sont exoneres si l'IS de l'exercice precedent < 3 000 EUR. La contribution sociale sur l'IS (CSB, 3,3%) frappe les benefices au-dela de 763 000 EUR mais seulement pour les societes dont CA HT > 7,63 millions EUR.

Optimisations courantes 2026

Trois leviers principaux : (1) Credit d'impot recherche (CIR) 30% des depenses R&D eligibles jusqu'a 100 millions EUR, reportable et remboursable pour les PME ; (2) report en arriere des deficits (carry-back) sur 1 exercice, plafonne a 1 million EUR ; (3) Integration fiscale (regime mere-fille >= 95%) pour neutraliser les flux intra-groupe. Le simulateur IS d'ActioFin modelise ces scenarios et compare avec et sans optimisation pour aider a la decision.