Calculez le boni (produit financier / capitaux propres) ou le mali (technique plafonné vs vrai mali déductible) résultant de l'annulation des titres lors d'une fusion-absorption (Règlement ANC 2017-01, Art. 210 A CGI).
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Calcule le boni ou le mali de fusion résultant de l'annulation, lors d'une fusion-absorption, des titres que la société absorbante détenait dans la société absorbée (Règlement ANC 2017-01). Le boni — quote-part de situation nette supérieure à la valeur comptable des titres annulés — se répartit entre produit financier (bénéfices non distribués depuis l'acquisition) et capitaux propres (plus-values latentes non distribuables). Le mali — situation inverse — se décompose en mali technique (plafonné aux plus-values latentes réelles sur les actifs de l'absorbée, affecté aux actifs sous-jacents) et vrai mali (charge exceptionnelle déductible).
Renseignez la valeur comptable des titres de la société absorbée annulés lors de la fusion.
Indiquez la quote-part de situation nette comptable (capitaux propres) de l'absorbée correspondant à ces titres.
Si un mali apparaît, précisez la quote-part des plus-values latentes réelles sur les actifs identifiables de l'absorbée (plafonne le mali technique).
Si un boni apparaît, précisez la quote-part des bénéfices non distribués depuis l'acquisition (part imputée en produit financier).
Indiquez si le régime de faveur des fusions (Art. 210 A CGI) est retenu.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
Règlement ANC n° 2017-01 ; CGI Art. 210 A ; BOFiP-IS-FUS.
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Entre produit financier — pour la part correspondant aux bénéfices non distribués par l'absorbée depuis l'acquisition des titres — et capitaux propres — pour la part correspondant aux plus-values latentes déjà présentes lors de l'acquisition, non distribuable (Règlement ANC 2017-01, § 745).
Le mali technique correspond aux plus-values latentes réelles sur les actifs identifiables de la société absorbée ; il est non déductible et suit le régime comptable de ces actifs. Le vrai mali est le solde résiduel, comptabilisé en charge exceptionnelle et fiscalement déductible.
Non. Le boni ou le mali est un calcul purement comptable (Règlement ANC 2017-01). Le régime de faveur (Art. 210 A CGI) est une option fiscale distincte qui place les plus-values constatées lors de l'opération en sursis d'imposition.