Mesurez l'économie d'IS d'un groupe intégré fiscalement par compensation des résultats des filiales.
Données vérifiées · May 2026
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Calcule le résultat d'ensemble d'un groupe intégré fiscalement (détention ≥ 95 %) et l'économie d'IS réalisée par compensation des bénéfices et déficits des membres.
Renseignez les résultats fiscaux de chaque société membre.
Indiquez les déficits antérieurs du groupe.
Ajustez les taux d'IS si besoin.
Obtenez l'IS du groupe et l'économie vs imposition séparée.
Last data update
May 21, 2026
Sources and references
CGI art. 223 A et suivants.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI : une société mère se constitue seule redevable de l'IS pour l'ensemble d'un groupe formé avec ses filiales détenues à 95 % au moins. Les résultats fiscaux des membres sont consolidés en un résultat d'ensemble, ce qui permet de compenser immédiatement les bénéfices des unes avec les déficits des autres.
La mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de la filiale de manière continue sur l'exercice. Toutes les sociétés doivent être soumises à l'IS en France et clôturer des exercices de 12 mois aux mêmes dates. La société mère ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS.
La compensation immédiate des bénéfices et déficits des membres réduit l'IS global du groupe sans attendre le report des déficits. Les distributions de dividendes intragroupe bénéficient d'une quote-part de frais et charges réduite à 1 % (contre 5 % en régime mère-fille classique). Le calculateur chiffre l'économie d'IS par rapport à une imposition séparée des sociétés.
Le régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) exonère à 95 % les dividendes reçus des filiales détenues à 5 % au moins — il ne consolide pas les résultats. L'intégration fiscale exige 95 % de détention mais va plus loin : compensation des résultats, quote-part sur dividendes intragroupe abaissée à 1 % et neutralisation de certaines opérations internes. Les deux régimes peuvent se combiner selon le niveau de détention de chaque participation.
La société mère notifie l'option à son service des impôts des entreprises avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'application. L'option couvre 5 exercices et se renouvelle tacitement. Le périmètre du groupe peut être ajusté chaque exercice (entrées et sorties de filiales) avec l'accord des filiales concernées.
Les déficits subis par une filiale pendant la période d'intégration restent acquis au groupe : ils ont été imputés sur le résultat d'ensemble et appartiennent à la société mère. La filiale sortante ne repart qu'avec ses déficits antérieurs à son entrée dans le groupe (encore reportables), pas avec ceux nés pendant l'intégration.