Simulez une cession de PME avec crédit-vendeur : échéancier de remboursement, fiscalité PFU 30 % des intérêts perçus et étalement possible du paiement de l'impôt sur la plus-value (CGI Art. 1681 F, durée ≤ 5 ans).
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Le crédit-vendeur permet à un cédant de PME de financer une partie du prix de cession en accordant un différé de paiement à l'acquéreur. Ce calculateur produit l'échéancier de remboursement (capital, intérêts, annuités), calcule la fiscalité des intérêts perçus au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU 30 %, CGI Art. 200 A) et simule l'étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value de cession (CGI Art. 1681 F) : sous conditions (cession de PME, durée du crédit-vendeur ≤ 5 ans), le cédant peut étaler le paiement de l'impôt déjà dû proportionnellement aux sommes encore à percevoir, sans intérêt de retard.
Une cession à 500 000 € avec un crédit-vendeur de 300 000 € sur 3 ans à 4 % génère environ 24 000 € d'intérêts (net PFU environ 16 800 €). Avec une plus-value de 200 000 €, l'impôt PFU de 60 000 € peut être étalé sur 3 ans (20 000 €/an) si l'option Art. 1681 F est activée.
Saisissez le prix de cession total, l'apport comptant de l'acquéreur et le montant financé par le crédit-vendeur.
Indiquez la durée du crédit-vendeur (années) et le taux d'intérêt annuel appliqué.
Renseignez la plus-value de cession totale réalisée pour calculer l'impôt dû.
Activez ou non l'option d'étalement de l'impôt sur la plus-value (CGI Art. 1681 F) — automatiquement inéligible au-delà de 5 ans.
Consultez l'échéancier détaillé et le flux net total perçu par le vendeur.
Dernière mise à jour des données
4 juillet 2026
Sources et références
CGI Art. 1681 F, 150-0 A, 200 A ; BOI-BIC-CESS-40.
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.
Les intérêts perçus sur un crédit-vendeur sont imposés comme des revenus de créance, au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, CGI Art. 200 A), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Oui, sous conditions : la cession doit porter sur une PME au sens communautaire et la durée du crédit-vendeur ne doit pas dépasser 5 ans (CGI Art. 1681 F). L'étalement porte sur le paiement de l'impôt déjà dû (pas une exonération), proportionnellement aux sommes encore à percevoir de l'acquéreur.
Au-delà de 5 ans, le dispositif d'étalement de l'impôt sur la plus-value (CGI Art. 1681 F) n'est plus applicable : l'intégralité de l'impôt sur la plus-value reste due dès la cession, indépendamment de l'échelonnement du paiement du prix par l'acquéreur.
Le crédit-vendeur facilite la transaction en réduisant le besoin de financement bancaire de l'acquéreur, peut accélérer la signature de la cession, et génère des intérêts complémentaires pour le vendeur — en contrepartie d'un risque de non-remboursement à surveiller.
Ce calculateur utilise un amortissement constant du capital (montant financé divisé par la durée) : chaque échéance rembourse la même part de capital, les intérêts diminuant chaque année sur le capital restant dû.