ACRE : exonération de début d'activité
Chiffrez ce que l'Acre vous fait économiser la première année : cotisations pleines contre cotisations minorées en micro, taux d'exonération face aux seuils du PASS au réel.
Règles 2026 — vérifié le 4 septembre 2026Gratuit, sans compte
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Sources et hypothèses
- service-public.gouv.fr — Acre, plafond annuel de la Sécurité sociale (arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 : valeur mensuelle 4 005 € × 12) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n'est pas applicable. »
- service-public.gouv.fr — Acre, seuil de revenu de l'exonération pleine (CSS art. D131-6-1 : « trois quarts de la valeur du plafond ») — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l'exonération est fixé à 25 % de ces cotisations »
- Légifrance — CSS art. L131-6-4 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 23) ; taux fixé au quart des cotisations par CSS art. D131-6-1 (décret n° 2026-69 du 6 février 2026) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « le montant de l'exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations. »
- Légifrance — CSS art. D131-6-3 (décret n° 2026-69 du 6 février 2026, art. 2), taux micro-social minoré des bénéficiaires de l'Acre — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 75 % des taux prévus par l'article D. 613-4. »
- service-public.gouv.fr — Cotisations du micro-entrepreneur, vente de marchandises (CSS art. D613-4) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le montant des cotisations sociales est égal à 12,3 % du chiffre d'affaires. »
- service-public.gouv.fr — Cotisations du micro-entrepreneur, prestations de services BIC (CSS art. D613-4) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires. »
- service-public.gouv.fr — Cotisations du micro-entrepreneur, activités libérales non réglementées BNC (CSS art. D613-4) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales non réglementées est égal à 25,6 % du chiffre d'affaires. »
- service-public.gouv.fr — Cotisations du micro-entrepreneur, activités libérales relevant de la Cipav (CSS art. D613-4) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires. »
- service-public.gouv.fr — Abattement forfaitaire du régime micro, achat-revente (CGI art. 50-0) — borne le chiffre d'affaires ouvrant droit au taux Acre (CSS art. D131-6-3 II) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le taux d'abattement est de 71 % »
- service-public.gouv.fr — Abattement forfaitaire du régime micro, prestations de services BIC (CGI art. 50-0) — borne le chiffre d'affaires ouvrant droit au taux Acre (CSS art. D131-6-3 II) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le taux d'abattement est de 50 % »
- service-public.gouv.fr — Abattement forfaitaire du régime micro, activités libérales BNC (CGI art. 102 ter) — borne le chiffre d'affaires ouvrant droit au taux Acre (CSS art. D131-6-3 II) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Le taux d'abattement est de 34 % »
Hypothèses du calcul
- Micro-entrepreneur : taux minoré égal à 75 % du taux plein (créations postérieures à la réforme de l'Acre) ; les micro-entreprises créées avant conservent la réduction de moitié, non modélisée. Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro ne sont pas vérifiés.
- Régime réel : le calculateur ne chiffre pas vos cotisations TNS. Il applique le taux d'exonération au montant de cotisations concernées que vous saisissez (maladie-maternité, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales). CSG-CRDS, retraite complémentaire, indemnités journalières et formation professionnelle ne sont jamais exonérées.
- L'éligibilité n'est pas vérifiée : première demande ou plus de trois ans depuis le dernier bénéfice, demande déposée dans les 60 jours suivant le début d'activité, contrôle effectif de la société le cas échéant.
- Le PASS est retenu pour sa valeur annuelle ; il n'est pas réduit au prorata d'une période d'affiliation inférieure à un an, comme le prévoit le décret.
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