Module 19 min1022 motsGratuit — sans compte
Qui publie, quand, et sur quels supports
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 74 mots · 1 min
Exemple chiffré
Ce que l'entreprise de 120 salariés a manqué
Elle emploie plus de cinquante salariés depuis bien plus de trois ans : l'obligation lui était applicable sans condition supplémentaire. Elle a manqué la date du 1er mars, la déclaration sur Égapro, l'affichage sur son propre site et la communication du détail au comité social et économique. Sur une masse salariale de 4 200 000 €, la pénalité maximale d'un pour cent représente 42 000 €.
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