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Une formule que la loi écrit à votre place
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Participation aux résultats de l'entreprise : la participation est obligatoire dans les entreprises ayant employé sans interruption au moins cinquante salariés par mois au cours des cinq dernières années ; la réserve spéciale de participation se calcule par la formule RSP = [1/2 (B − 5 % C)] × [S/V], où B est le bénéfice net, C les capitaux propres, S les salaires et V la valeur ajoutée ; le plafond individuel annuel s'établit à 36 045 € ; la répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence, ou combiner ces critères, une condition d'ancienneté de trois mois au plus pouvant être posée ; à défaut de choix dans les quinze jours, la moitié des sommes est affectée d'office à un dispositif d'épargne retraite — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code du travail, article L. 3324-1 : la réserve spéciale de participation est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise, ce résultat étant lui-même obtenu à partir du bénéfice net réalisé en France et dans les départements d'outre-mer tel que retenu pour être imposé, diminué de 5 % des capitaux propres au titre de la rémunération du capital ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Taux de rémunération des capitaux propres déduit — 5 %
legifrance.gouv.fr · millésime 2026 - Part du résultat revenant aux salariés — 50 %
legifrance.gouv.fr · millésime 2026 - Plafond individuel annuel de participation — 36 045 €
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calculateur de participation légale
Appliquer la formule légale à partir du bénéfice, des capitaux propres, des salaires et de la valeur ajoutée.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.