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Les seuils, et le moment où ils mordent
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Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Seuils généraux, seuils des filiales contrôlées et sanction du défaut de désignation (F31440, page vérifiée le 10 avril 2025) — vérifiée le 7 septembre 2026
- Légifrance — Code de commerce, article L227-9-1 : désignation dans les sociétés par actions simplifiées, seuils fixés par décret ; DEUX voies de demande — « les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société » et, « Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital », version en vigueur du 21 juillet 2019 — vérifiée le 7 septembre 2026
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