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Ce que vous avez versé à des tiers
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (version en vigueur depuis le 12 février 2025) — L'article 240 du CGI fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers ; à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € versées par an pour un même bénéficiaire, le seuil antérieur étant de 1 200 € ; la déclaration mentionne les nom, prénoms, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ; dépôt par déclaration sociale nominative, par procédure EDI ou par déclaration en ligne limitée à 50 bénéficiaires ; souscription dans le courant du mois de janvier de l'année suivant le paiement, tolérance jusqu'à la déclaration sociale nominative d'avril, alignement dérogatoire sur la déclaration de résultats — vérifiée le 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Formulaire DAS2, état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence : souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations ; à compter du 1er janvier 2018, dépôt obligatoire par procédé informatique (article 89 A du CGI) — vérifiée le 11 septembre 2026
- Service-public Entreprendre — Formulaire DAS2 (R14651) : Cerfa 10144*29 et 12303*20 ; à souscrire par toute personne physique ou morale qui verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations ; depuis le 1er janvier 2018 la déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique — vérifiée le 11 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Déclaration DAS2 des honoraires
L'état annuel des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence versés.
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