Ce que vous avez versé à des tiers

Une agence de communication règle 9 400 € à un traducteur indépendant, 3 100 € à une graphiste et 1 800 € à un consultant, dans l'année. Elle croit n'avoir rien à déclarer : ce sont des factures, pas des salaires. Deux de ces trois sommes doivent pourtant figurer sur un état annuel. Avant de lire : lesquelles, et pourquoi pas la troisième ?

Un état des sommes versées à des tiers

L'article 240 du code général des impôts oblige les personnes physiques et morales à déclarer chaque année les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.

L'obligation vise toute personne qui verse ces sommes à l'occasion de l'exercice de sa profession. Une association, une société civile, un artisan qui sous-traite : la forme juridique ne joue pas, l'exercice d'une profession suffit.

La déclaration porte les nom, prénoms, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires, ainsi que le montant versé à chacun, ventilé par nature. Elle donne à l'administration le miroir des recettes que ces tiers doivent eux-mêmes déclarer.

Son nom courant vient de son numéro d'imprimé, la DAS2, qui existe sous deux références selon la voie de dépôt. Depuis le 1er janvier 2018, elle doit obligatoirement être déposée par procédé informatique.

• Honoraires versés à un prestataire indépendant, occasionnels ou réguliers, quelle que soit la nature de la mission.
• Commissions et courtages payés à un apporteur d'affaires ou à un agent commercial.
• Ristournes commerciales et autres, vacations, gratifications et rémunérations de même nature.
• Jetons de présence versés aux membres d'un conseil, et droits d'auteur, qui relèvent d'un régime de sanction distinct.

Ce qui n'entre pas dans cet état : les salaires, qui suivent la déclaration sociale nominative, et les achats de biens, qui ne sont pas des rémunérations de service. Une facture d'imprimerie ne se déclare pas ; la prestation du graphiste qui l'a préparée, si.

Le seuil de 2 400 €, par bénéficiaire et par an

Toutes les sommes ne se déclarent pas. À compter des revenus de 2024, déclarés en 2025, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € versées par an pour un même bénéficiaire.

Ce seuil est récent et le chiffre qui circule le plus est l'ancien. Le BOFiP le rappelle lui-même dans une remarque : antérieurement, le seuil de déclaration était de 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

L'appréciation se fait bénéficiaire par bénéficiaire, sur le cumul de l'année. Trois versements de 900 € au même prestataire franchissent le seuil ; un versement unique de 2 000 € à un autre ne le franchit pas.

Le seuil ne dispense pas de tenir le compte. Une entreprise qui ne suit pas ses versements par prestataire ne peut pas savoir qui elle franchit, et découvre l'obligation au moment où l'administration la lui rappelle. Le suivi coûte une colonne dans le grand livre.

Trois voies, un seul calendrier

Un employeur qui dépose déjà une déclaration sociale nominative y porte ses honoraires : c'est la voie la plus intégrée. Sans elle, deux options subsistent, l'échange de données informatisé et la déclaration en ligne depuis l'espace professionnel.

La saisie en ligne est plafonnée : un seul envoi comprenant cinquante bénéficiaires au maximum. Au-delà, le déclarant passe obligatoirement par l'échange de données, qui accepte un fichier sans limite de volume.

La règle de délai est le mois de janvier de l'année suivant celle du paiement. Une tolérance administrative reporte l'échéance au dépôt de la déclaration sociale nominative du mois d'avril pour ceux qui passent par elle.

Un alignement sur la déclaration de résultats existe, mais il est dérogatoire et réservé aux autres modalités. Le prendre pour la règle générale, comme on le lit souvent, fait manquer l'échéance de janvier.