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Taux d'usure applicable

Un prêt est usuraire dès que son TAEG dépasse le seuil de l'usure de sa catégorie, c'est-à-dire le taux effectif moyen du trimestre précédent majoré d'un tiers.

Règles 2026 — vérifié le 8 octobre 2026Gratuit, sans compte

Ce contenu fait partie du parcours : Acheter mon logement et financer mon crédit· Étape 6 sur 10· Étape suivante : Calculateur de prêt à taux zéro (PTZ)

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Sources et hypothèses

Hypothèses du calcul

  • Le taux de l'usure protège les emprunteurs particuliers. Les prêts consentis à une personne morale ou à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels en sont écartés (code monétaire et financier, art. L313-5), à l'exception des découverts en compte (art. L313-5-1) ; la restitution des perceptions excessives (art. L313-5-2) n'est pas chiffrée ici.
  • Le TAEG n'est pas calculé par cet outil : il est saisi tel que le prêteur l'affiche dans l'offre. Sa composition (intérêts, frais de dossier, assurance emprunteur exigée, frais de garantie, commissions) n'est ni reconstituée ni vérifiée.
  • Les taux effectifs moyens et les seuils de l'usure sont publiés chaque trimestre au Journal officiel et s'appliquent au trimestre suivant. Le barème intégré est celui du dernier tableau trimestriel relu sur le site de la Banque de France, qui calcule ces taux et dont l'avis reprend les valeurs ; pour une offre postérieure, recopiez le taux effectif moyen ou le seuil de l'avis en vigueur.
  • La catégorie de prêt est déclarée, jamais déduite : l'outil ne lit ni le montant emprunté ni la durée pour choisir la ligne du barème. Une catégorie mal choisie donne un seuil qui ne s'applique pas au prêt.

Pour aller plus loin

Comprendre ce calcul : la formation liée

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Résultat fourni à titre informatif ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation auprès de l'administration ou d'un professionnel.