Applicable usury rate

Sources and assumptions

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000032303335 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 3,07 | 4,09 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 3,07 | 4,09 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,51 | 4,68 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,51 | 4,68 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 4,05 | 5,40 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 4,05 | 5,40 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux variable | 4,14 | 5,52 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts à taux variable | 4,14 | 5,52 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts relais | 4,87 | 6,49 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS IMMOBILIERS — Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros | Prêts relais | 4,87 | 6,49 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS DE TRÉSORERIE — Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros | Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 17,70 | 23,60 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS DE TRÉSORERIE — Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros | Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 17,70 | 23,60 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS DE TRÉSORERIE — Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros | Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 11,82 | 15,76 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS DE TRÉSORERIE — Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros | Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 11,82 | 15,76 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS DE TRÉSORERIE — Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros | Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 6,42 | 8,56 | »

• banque-france.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « CRÉDITS DE TRÉSORERIE — Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros | Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 6,42 | 8,56 | »

Calculation assumptions

• Usury thresholds protect consumer borrowers. Loans granted to a legal entity or to an individual acting for professional purposes are excluded (monetary and financial code, art. L313-5), except for account overdrafts (art. L313-5-1); the refund of excess charges (art. L313-5-2) is not quantified here.
• The APR is not computed by this tool: it is entered exactly as the lender states it in the offer. Its components (interest, arrangement fees, required borrower insurance, guarantee costs, commissions) are neither rebuilt nor checked.
• Average effective rates and usury thresholds are published each quarter in the Journal officiel and apply to the following quarter. The built-in schedule is the one from the latest quarterly table read on the website of the Banque de France, which computes these rates and whose values the notice reproduces; for a later offer, copy the average effective rate or the threshold from the notice then in force.
• The loan category is declared, never inferred: the tool reads neither the amount borrowed nor the term to pick a row of the schedule. A wrongly chosen category yields a threshold that does not apply to the loan.