Calculateur de prime de précarité (indemnité de fin de CDD)
À la fin d'un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, le salarié touche une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat — 6 % si une convention ou un accord collectif le prévoit en contrepartie d'un accès privilégié à la formation.
Règles 2026 — vérifié le 3 septembre 2026Gratuit, sans compte
Ce contenu fait partie du parcours : Rompre un contrat de travail· Étape 6 sur 9· Étape suivante : Calculateur d'allocation chômage (ARE)
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Sources et hypothèses
- Légifrance — Code du travail, art. L1243-8 al. 2 (indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026
Extrait de la source : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
- Légifrance — Code du travail, art. L1243-9 (limitation à 6 % par convention ou accord collectif, en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026
Extrait de la source : « En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. »
Hypothèses du calcul
- Le calcul donne l'indemnité LÉGALE du Code du travail. Une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir un taux plus favorable : il n'est pas calculé ici.
- L'assiette est la rémunération brute totale versée pendant le CDD, renouvellements compris, saisie telle quelle : le moteur ne reconstitue pas sa composition (salaire de base, primes, heures supplémentaires) — reportez-vous aux bulletins de paie du contrat.
- Ne sont pas modélisés : les contrats aidés et les contrats avec engagement de complément de formation (également exclus de l'indemnité), la rupture pour force majeure, l'indemnité de fin de mission des intérimaires et l'indemnité compensatrice de congés payés, qui se calcule à part.
- L'indemnité est versée à titre de complément de salaire : elle est traitée comme du salaire brut (cotisations sociales et impôt sur le revenu). Le montant affiché est brut ; le net n'est pas calculé.
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