Calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), quelle que soit l'ancienneté ; elle est exonérée de cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, avec une contribution patronale sur la part exonérée.
Règles 2026 — vérifié le 4 septembre 2026Gratuit, sans compte
Ce contenu fait partie du parcours : Rompre un contrat de travail· Étape 4 sur 9· Étape suivante : Calculateur d'indemnité de départ et de mise à la retraite
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Sources et hypothèses
- Légifrance — Code du travail, art. R1234-2 1° (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ; plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, art. L1237-13) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; »
- Légifrance — Code du travail, art. R1234-2 2° (un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
- service-public.gouv.fr — fiche F987, indemnité de licenciement du salarié en CDI (bascule du quart au tiers de mois à dix ans d'ancienneté) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans »
- service-public.gouv.fr — fiche F408, impôt sur le revenu, indemnités de fin de contrat (exonération de la part excédant le minimum légal ou conventionnel : deux fois la rémunération annuelle brute ; l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions — CGI art. 80 duodecies) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement »
- service-public.gouv.fr — fiche F408, impôt sur le revenu, indemnités de fin de contrat (autre borne de l'exonération : la moitié de l'indemnité perçue — dénominateur 2 ; CGI art. 80 duodecies) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue »
- service-public.gouv.fr — fiche F31539, calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu, six fois le plafond annuel de la sécurité sociale) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « L'exonération est limitée à un maximum de 288 360 € »
- service-public.gouv.fr — fiche F31539, calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (exonération de cotisations sociales, deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « dans la limite de 96 120 € »
- service-public.gouv.fr — fiche F31539, calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (assujettissement intégral au-delà de dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement »
- service-public.gouv.fr — fiche F31539, calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (contribution patronale sur la part exonérée de cotisations, CSS art. L137-12) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales »
Hypothèses du calcul
- Le plancher est l'indemnité LÉGALE de licenciement du Code du travail. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, saisissez son montant : le moteur ne la calcule pas.
- Le salaire de référence est saisi tel quel : le moteur ne compare pas la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles à due proportion). Retenez la formule la plus avantageuse avant de saisir.
- Si la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture n'est pas saisie, le moteur retient 12 fois le salaire de référence pour apprécier la limite d'exonération d'impôt (le double de cette rémunération).
- Le calcul suppose que le salarié n'est PAS en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire au jour de la rupture. S'il l'est, l'indemnité est imposable dès le premier euro et son régime social diffère : ce cas n'est pas modélisé.
- La CSG et la CRDS dues sur l'indemnité ne sont pas calculées : seules les cotisations de sécurité sociale et la contribution patronale sont traitées.
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