Bons d'achat, cadeaux et chèques exonérés de cotisations

Sources et hypothèses

• urssaf.fr — « Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions », rubrique « L'attribution de cadeaux et de bons d'achat » : montant du seuil de la tolérance ministérielle pour 2026, énoncé par la page comme 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Page mise à jour le 17 avril 2026, lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1187 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ainsi, lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (200 € en 2026) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale. »

• urssaf.fr — même page, sous-rubrique « Le montant du bon d'achat est conforme aux usages » : taux du seuil, exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et périodicité d'appréciation (par événement et par année civile). Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1210 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Dans l'hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d'apprécier le seuil de 5 %. »

• urssaf.fr — même page, rubrique « Les chèques-vacances attribués directement par l'employeur », sous-rubrique « Plafond par titre » : part maximale de la contribution patronale dans la valeur libératoire lorsque la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1143 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ; »

• urssaf.fr — même page, même sous-rubrique « Plafond par titre » : part maximale de la contribution patronale lorsque la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1144 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale. »

• urssaf.fr — même page, même sous-rubrique « Plafond par titre » : majoration de la part patronale maximale, par enfant à charge. Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1145 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %. »

• urssaf.fr — même page, même sous-rubrique « Plafond par titre » : majoration de la part patronale maximale, par enfant handicapé. Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1145 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %. »

• urssaf.fr — même page, même sous-rubrique « Plafond par titre » : limite globale des majorations pour enfants, toutes majorations confondues. Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1145 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %. »

• urssaf.fr — même page, sous-rubrique « Limite d'exonération par salarié et par an » des chèques-vacances : la limite annuelle s'exprime en pourcentage du Smic brut mensuel base 151,67 h. Seul le TAUX est repris ici — la page sert un Smic mensuel périmé dans son exemple chiffré (12,02 € de l'heure), donc aucun montant en euros n'en est tiré. Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1148 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel sur une base de 151,67 h, par an et par salarié. »

• urssaf.fr — même page, rubrique « Les aides dédiées aux services à la personne et à la garde d'enfant » : plafond annuel d'exonération par bénéficiaire, applicable à l'aide financière quelle que soit sa forme, Cesu préfinancé compris. Lue en SECOURS le 2026-09-17 (ligne 1176 du texte servi) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « d'un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 591 € au 1er janvier 2026, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer. Si l'employeur verse une participation il faut la prendre en compte dans l'appréciation de ce seuil ; »

Hypothèses du calcul

• Les bons d'achat et cadeaux ne sont pas exonérés par un texte mais par une tolérance ministérielle que l'Urssaf publie. Elle s'applique aux avantages attribués par le comité social et économique ou, dans certains cas, directement par l'employeur : le calcul suppose que vous êtes dans ce champ.
• L'appartenance de l'événement à la liste admise et le caractère déterminé de l'utilisation du bon sont des DÉCLARATIONS que vous faites, pas des vérifications du calculateur. Un contrôle porte sur le bon lui-même, sur ce qu'il mentionne et sur la réalité de l'événement.
• Le seuil de conformité aux usages s'apprécie « par événement et par année civile » : c'est tout ce que le salarié a reçu pour le MÊME événement dans l'année qui lui est comparé, pas la seule attribution que vous saisissez. Deux bons de Noël de 150 € versés la même année comptent pour 300 €. Renseignez donc ce qui a déjà été attribué pour cet événement : sans cette saisie, le calcul suppose qu'il n'y a rien eu.
• Pour les chèques-vacances, un enfant handicapé à charge se déclare UNE SEULE FOIS, dans le champ des enfants handicapés : le champ des enfants à charge ne compte que les enfants NON handicapés. La source majore « de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 % » sans trancher si un enfant handicapé à charge ouvre les deux majorations ; le calculateur retient la lecture qui ne double aucun enfant, car la lecture inverse minorerait la part réintégrée.
• Pour les chèques-vacances, seul le plafond PAR TITRE est chiffré. Les conditions d'ouverture du régime (effectif inférieur à 50 salariés, absence de comité social et économique gérant les activités sociales, accord collectif, modulation selon la rémunération, non-substitution à un élément de salaire), la limite annuelle d'exonération par salarié et le plafond global annuel de l'entreprise ne sont pas calculés : leur taux est affiché, leur montant dépend du Smic et se vérifie ailleurs.
• Le calculateur ne chiffre que les cotisations assises sur la part réintégrée. La CSG, la CRDS et le versement mobilité restent dus sur la contribution employeur aux chèques-vacances, même exonérée de cotisations, et ne sont pas calculés ici. Le forfait social, lui, ne s'applique pas à cette contribution — c'est le calculateur « Forfait social » qui porte cette contribution pour l'épargne salariale, la prévoyance et la retraite supplémentaire.
• Le taux de charges patronales est une hypothèse que vous ajustez, pas une constante sourcée : il varie avec la rémunération, l'effectif et le secteur. Il ne sert qu'à convertir la part réintégrée en coût.