Boni de liquidation

Sources et hypothèses

• TAUX : entreprendre.service-public.gouv.fr F23744 « Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) » — étape « Enregistrement du procès-verbal de liquidation en cas de boni de liquidation » : le procès-verbal s'enregistre auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement, et la même étape exclut nommément les SASU et les EURL de cette taxation (fiche vérifiée le 07 juillet 2026, lue le 2026-09-17, 556 lignes servies, HTTP 200). ÉCART D'ASSIETTE ASSUMÉ : la citation ci-dessous rapporte ce taux au seul boni, le moteur l'applique à la TOTALITÉ DE L'ACTIF NET PARTAGÉ. La doctrine opposable dit l'assiette — BOI-ENR-AVS-30-20-10 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3688-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-30-20-10-20180607, HTTP 200, 370 lignes, lu le 2026-09-17), § 1, l. 58-59 : « les actes de partage de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés donnent ouverture au droit de partage sur la totalité de l'actif net partagé », et § 110, l. 149-151 : « Le droit de partage ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé [...] (CGI, art. 747) ». Arbitrage founder-queue #232 du 2026-09-17, qui CONFIRME le finding HIGH-1 de l'attestation : le BOFiP est la doctrine opposable quand la fiche est de la vulgarisation, et c'est le sens prudent, l'actif net partagé étant supérieur ou égal au boni — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %. »

• service-public.gouv.fr F34913 « Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Revenus 2026 », vérifiée le 15 avril 2026 — taux confirmé par le texte légal : CGI art. 200 A, 1, B, 1° (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026) « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux. »

• service-public.gouv.fr F34913 « Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Revenus 2026 », vérifiée le 15 avril 2026 — recoupée sur la fiche dédiée F2329 « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements », vérifiée le 30 juin 2026, qui affiche « TOTAL 18,6 % » (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) pour le cas général et maintient nommément l'assurance vie, le PEL, le CEL et le PEP à 17,2 % — produits hors périmètre de ce moteur — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placements passe à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026. »

Hypothèses du calcul

• Société passible de l'impôt sur les sociétés, uniquement. Toute la doctrine reprise ici — la définition du boni, le droit de partage, le prélèvement forfaitaire unique — est servie pour les sociétés soumises à l'IS. Une société de personnes restée à l'impôt sur le revenu, une SCI notamment, relève d'un régime différent : ses associés y sont imposés au fil des résultats, et le partage n'y produit pas le même boni. Ce calculateur ne la modélise pas.
• Associé SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE supposé. L'article 161 du code général des impôts plafonne le boni imposable au prix d'acquisition des droits sociaux lorsqu'ils ont été ACHETÉS : un associé entré en cours de vie sociale n'est imposé que sur ce qui excède ce qu'il a payé, et sur rien du tout lorsque le remboursement descend sous ce prix. Le prix d'acquisition n'étant pas une entrée de ce calculateur, le boni affiché est celui du souscripteur d'origine — il est SURESTIMÉ, parfois de la totalité, pour qui a racheté ses parts.
• Le montant d'apports saisi fait foi. Le moteur ne reconstitue pas les apports assimilés — capital amorti ayant déjà supporté l'impôt, réserves anciennement incorporées au capital, primes d'émission — qui viennent s'ajouter aux apports réels et réduisent d'autant le boni.
• L'actif net saisi est celui qui reste APRÈS apurement du passif : impôt sur les sociétés du dernier exercice, plus-values de cession des actifs, TVA de cessation et taxe sur les salaires ne sont pas calculés ici.
• L'associé est une personne physique résidente. Un associé personne morale relève d'un autre régime — plus-value sur titres ou régime mère-fille — que ce moteur ne chiffre pas.
• Le droit de partage est liquidé sur l'actif net partagé saisi, pris tel quel : c'est la totalité de ce qui est partagé qui sert d'assiette, apports repris compris, et non le seul boni (CGI, art. 747). Les retranchements d'assiette prévus par la doctrine ne sont pas chiffrés ici : les soultes et plus-values, qui se déduisent de l'actif net partagé, et la reprise des sommes avancées en compte courant, tenues pour des prêts et non pour des apports.
• L'imposition du boni est chiffrée au prélèvement forfaitaire unique, hérité du calculateur « Flat tax / PFU ». L'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'est pas chiffrée ici.
• La quote-part saisie s'applique de la même façon au boni, aux apports remboursés et au droit de partage. Une répartition inégale entre associés, ou des apports de montants différents, se saisit associé par associé.
• Un mali de liquidation est signalé et chiffré, mais ses suites ne le sont pas : ni sa déductibilité éventuelle chez l'associé, ni son imputation sur d'autres revenus.