Subvention d'investissement (étalement)
Calculez la reprise annuelle au résultat et l'étalement de l'imposition d'une subvention d'investissement.
Data verified · May 2026
Comment une subvention d'investissement est-elle imposée ?
Grâce au mécanisme d'étalement du CGI art. 42 septies, la subvention n'est pas imposée en une fois : elle est réintégrée au résultat par fractions annuelles, au rythme de l'amortissement du bien qu'elle finance. Chaque exercice constate ainsi une reprise au résultat, quote-part de la subvention devenue imposable. Cela évite un pic d'imposition l'année de l'encaissement.
Source: CGI art. 42 septies ; PCG (compte 13). · updated 2026
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Everything about Subvention d'investissement (étalement)
📋Overview+
Calcule la reprise annuelle au résultat d'une subvention d'investissement et l'étalement de son imposition au rythme de l'amortissement du bien financé (CGI art. 42 septies).
💡 Best practices
- L'étalement évite une imposition immédiate de la totalité de la subvention.
- Pour un bien non amortissable, l'étalement ne s'applique qu'avec clause d'inaliénabilité.
📖User guide+
How to use this calculator
- 1
Saisissez le montant de la subvention.
- 2
Indiquez la durée d'amortissement du bien financé.
- 3
Précisez si le bien est amortissable.
- 4
Obtenez la reprise annuelle et la modalité d'imposition.
📚Glossary+
- Reprise au résultat
- Quote-part annuelle de subvention réintégrée au résultat.
- Étalement
- Imposition répartie sur la durée d'amortissement du bien.
- Bien amortissable
- Condition de l'étalement ; sinon imposition immédiate.
ℹ️Sources & updates+
Last data update
May 21, 2026
Sources and references
CGI art. 42 septies ; PCG (compte 13).
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
FAQ — Subvention d'investissement (étalement)
Comment une subvention d'investissement est-elle imposée ?+
Grâce au mécanisme d'étalement du CGI art. 42 septies, la subvention n'est pas imposée en une fois : elle est réintégrée au résultat par fractions annuelles, au rythme de l'amortissement du bien qu'elle finance. Chaque exercice constate ainsi une reprise au résultat, quote-part de la subvention devenue imposable. Cela évite un pic d'imposition l'année de l'encaissement.
Sur quelle durée la subvention est-elle étalée ?+
Sur la durée d'amortissement du bien financé : une subvention adossée à un matériel amorti sur 5 ans est reprise au résultat par cinquièmes. La reprise annuelle est donc égale au montant de la subvention divisé par cette durée. Comptablement, la subvention transite par le compte 13 avant sa réintégration progressive.
Que se passe-t-il si le bien financé n'est pas amortissable ?+
L'étalement suppose en principe un bien amortissable ; à défaut, la subvention est imposée immédiatement dans sa totalité. Une exception existe pour les biens non amortissables assortis d'une clause d'inaliénabilité, qui ouvre droit à un étalement. Le simulateur bascule entre les deux modalités selon la réponse donnée au champ « bien amortissable ».