Calculez l'exonération de 95 % des dividendes reçus par une société mère de sa filiale (régime mère-fille), avec ou sans intégration fiscale.
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Calcule l'avantage du régime mère-fille (CGI Art. 145 + 216) : exonération de 95 % des dividendes reçus par une société mère de sa filiale, la quote-part de frais et charges de 5 % étant seule imposée à l'IS (1 % si les sociétés sont membres du même groupe d'intégration fiscale, CGI Art. 223 B). Compare le coût fiscal avec et sans option pour le régime.
Une société mère détenant 20 % de sa filiale reçoit 100 000 € de dividendes : hors intégration fiscale, la quote-part de 5 % (5 000 €) est imposée à 15 % (taux réduit PME), soit 750 € d'IS contre 25 000 € sans option — une économie de 24 250 €.
Saisissez le montant brut des dividendes reçus de la filiale.
Indiquez le pourcentage de détention et la durée de conservation (seuil 5 % / 2 ans).
Cochez si la mère et la filiale sont membres du même groupe d'intégration fiscale (quote-part réduite à 1 %).
Lisez l'IS dû avec et sans option, et l'économie d'impôt réalisée.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
CGI Art. 145, 216, 219, 223 B ; BOI-IS-BASE-10-10-10.
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Le régime mère-fille (CGI Art. 145) exonère 95 % des dividendes reçus par une société mère détenant au moins 5 % de sa filiale depuis au moins 2 ans ; seule la quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat fiscal et imposée à l'IS.
La quote-part de frais et charges est de 5 % en régime de droit commun (CGI Art. 216), mais réduite à 1 % lorsque la société mère et la filiale sont membres du même groupe d'intégration fiscale (CGI Art. 223 B), ce qui diminue encore le coût fiscal des dividendes intragroupe.
Non, c'est une option exercée par la société mère lors de la liasse fiscale, sous réserve de remplir les conditions de détention (>= 5 %, >= 2 ans) prévues par le CGI Art. 145.
Le coût se limite à l'IS sur la quote-part de frais et charges (5 % ou 1 % des dividendes selon le régime), soit un taux effectif de l'ordre de 0,15 % à 1,25 % du dividende brut selon le taux d'IS et le régime applicables.
Les dividendes sont alors imposés en totalité comme un produit financier ordinaire à l'IS (25 % taux normal ou 15 % taux réduit PME), sans aucune exonération, ce qui représente un surcoût significatif par rapport à l'option.