Vérifiez la conformité de la cotisation prévoyance cadre obligatoire (1,50 % de la tranche A, dont 0,76 % minimum affecté au risque décès) et le risque de sanction employeur.
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Vérifie la conformité de l'obligation de prévoyance cadre issue de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017) : cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A du salaire à la charge exclusive de l'employeur, dont au moins 0,76 % doit être affecté en priorité à la garantie décès. En cas de non-respect de cette obligation et de décès d'un salarié cadre, l'employeur est exposé au versement direct d'un capital de 3 PASS aux ayants droit.
Renseignez le salaire brut annuel du cadre et le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) retenu.
Indiquez le taux de cotisation prévoyance effectivement versé par l'employeur et la part affectée au risque décès.
Lisez le verdict de conformité, le coût annuel employeur et le risque de sanction capital décès le cas échéant.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, art. 7 ; ANI du 17 novembre 2017 ; CSS art. L911-1 et suivants.
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L'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche A du salaire d'un cadre (partie du salaire ≤ PASS) à un régime de prévoyance, intégralement à sa charge, en application de l'article 7 de la convention collective des cadres de 1947, repris par l'ANI du 17 novembre 2017.
Si l'employeur n'a pas souscrit de contrat de prévoyance conforme et qu'un salarié cadre décède, la jurisprudence constante de la Cour de cassation l'oblige à verser directement aux ayants droit un capital forfaitaire de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à sa charge exclusive.
Sur le minimum de 1,50 % de la tranche A, une part au moins égale à 0,76 % doit être affectée en priorité à la garantie décès (capital décès, rente éducation, rente de conjoint). Le solde peut financer d'autres garanties (incapacité, invalidité, santé).