Calculez l'exonération de 75 % des droits de mutation sur la transmission de titres de société sous pacte Dutreil, cumulée avec l'abattement ligne directe et la réduction d'âge.
🧮
Fill in the fields to see results in real time
Create a free account to save your calculations, access history, and export to PDF. Upgrade to Pro for all 319 calculators.
Calcule l'avantage du pacte Dutreil (CGI Art. 787 B) : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis sous engagement collectif (2 ans) puis individuel (4 ans) de conservation, cumulée avec l'abattement ligne directe de 100 000 € (CGI Art. 779) et, pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, la réduction de droits de 50 % (CGI Art. 790).
Une donation de titres d'une valeur de 1 000 000 € sous pacte Dutreil valide, en pleine propriété par un donateur de 65 ans : après exonération de 75 % (750 000 €) et abattement de 100 000 €, la base imposable de 150 000 € génère environ 28 194 € de droits, réduits de 50 % à environ 14 097 € — contre environ 106 481 € sans le pacte.
Saisissez la valeur vénale des titres transmis.
Confirmez les 3 conditions du pacte : engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction.
Choisissez le type de transmission (donation ou succession) et, pour une donation, l'âge du donateur et le type de propriété transmise.
Lisez les droits dus avec et sans pacte Dutreil, et l'économie réalisée.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
CGI Art. 787 B, 779, 790, 777 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Le pacte Dutreil (CGI Art. 787 B) exonère 75 % de la valeur des titres d'entreprise transmis (donation ou succession), sous réserve d'un engagement collectif de conservation de 2 ans, puis d'un engagement individuel de 4 ans par chaque bénéficiaire, et de l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires.
Trois conditions cumulatives : un engagement collectif de conservation portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pendant 2 ans, un engagement individuel de conservation de 4 ans supplémentaires, et l'exercice d'une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
Oui, l'exonération de 75 % du pacte Dutreil se cumule avec l'abattement de droit commun ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant (CGI Art. 779), renouvelable tous les 15 ans.
Une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans bénéficie d'une réduction de droits de 50 % (CGI Art. 790), cumulable avec le pacte Dutreil, ce qui réduit fortement le coût de la transmission anticipée d'entreprise.
Sans pacte Dutreil, la totalité de la valeur des titres est soumise aux droits de mutation de droit commun (barème progressif 5 % à 45 % en ligne directe, après abattement de 100 000 €), ce qui peut représenter plusieurs fois le montant dû avec le pacte selon la valeur transmise.