Vérifiez si votre société doit nommer un commissaire aux comptes (2 des 3 seuils bilan/CA/effectif dépassés, Art. D823-1 C. com), y compris sur base combinée groupe et régime ALPE volontaire.
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Détermine si une société commerciale (SA, SAS, SARL, SCA) est tenue de nommer un commissaire aux comptes (CAC) en vérifiant si elle dépasse au moins 2 des 3 seuils fixés par l'Art. D823-1 C. com (total du bilan, chiffre d'affaires HT, effectif salarié moyen). Pour les groupes de sociétés, applique la règle d'appréciation sur base combinée de l'Art. L823-12-1 C. com (somme des bilans, chiffres d'affaires et effectifs du groupe, sans élimination intragroupe). Indique la durée du mandat applicable — 6 exercices en cas d'obligation légale, 3 exercices en cas de nomination volontaire sous le régime ALPE.
Renseignez le total du bilan, le chiffre d'affaires HT et l'effectif salarié moyen de la société.
Si la société appartient à un groupe, indiquez les bilan, chiffre d'affaires et effectif combinés du groupe.
Précisez si une nomination volontaire de CAC est envisagée alors que les seuils ne sont pas dépassés (régime ALPE).
Lisez le verdict d'obligation, le fondement (entité ou groupe) et la durée du mandat applicable.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
Art. D823-1 C. com ; Art. L823-12-1 C. com ; Art. L823-3 C. com ; directive (UE) 2023/2775.
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Lorsqu'elle dépasse, à la clôture de l'exercice, au moins 2 des 3 seuils suivants : total du bilan, chiffre d'affaires HT, effectif salarié moyen (Art. D823-1 C. com). Les valeurs précises de ces seuils font l'objet de revalorisations périodiques — à vérifier annuellement.
Sur une base combinée : les bilans, chiffres d'affaires et effectifs de l'ensemble des entités du groupe sont additionnés sans élimination des opérations intragroupe, afin d'éviter qu'un groupe échappe à l'obligation en répartissant son activité entre plusieurs petites structures (Art. L823-12-1 C. com).
6 exercices en cas d'obligation légale (Art. L823-3 C. com). Une société sous les seuils peut nommer volontairement un CAC sous le régime allégé ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises), avec un mandat réduit à 3 exercices.