Vérifiez l'éligibilité de votre entreprise au statut JEI (âge, dépenses R&D, critères PME) et estimez l'économie sociale URSSAF plafonnée.
🧮
Fill in the fields to see results in real time
Create a free account to save your calculations, access history, and export to PDF. Upgrade to Pro for all 319 calculators.
Vérifie les 3 conditions cumulatives du statut Jeune Entreprise Innovante — JEI (CGI Art. 44 sexies-0 A) : ancienneté inférieure à 8 ans, dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles, et critères PME (effectif < 250, CA <= 50 M€ ou bilan <= 43 M€). Estime l'économie de cotisations patronales URSSAF, plafonnée à 4,5 SMIC par salarié et 5 fois le PASS par établissement, et signale le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable selon l'année de création.
Indiquez l'année de création de votre entreprise.
Renseignez vos dépenses de R&D et vos charges fiscalement déductibles de l'exercice.
Renseignez votre effectif, chiffre d'affaires et total de bilan (critères PME).
Listez les salariés affectés directement aux projets de R&D et leur rémunération mensuelle brute.
Lisez le verdict d'éligibilité JEI, l'économie sociale estimée et le régime d'exonération d'impôt applicable.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
CGI Art. 44 sexies-0 A ; Art. 131 loi n° 2003-1311 ; LFI 2024 art. 33 ; BOI-SJ-AGR-20.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Trois conditions cumulatives : une entreprise PME (effectif < 250, CA <= 50 M€ ou bilan <= 43 M€), créée depuis moins de 8 ans, et dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice (CGI Art. 44 sexies-0 A).
Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail) sur les rémunérations des salariés affectés directement à la R&D, plafonnée à 4,5 SMIC par rémunération mensuelle brute et à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par établissement et par an.
Non. La loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Seules les JEI créées avant cette date peuvent encore s'en prévaloir, dans les conditions en vigueur à leur date de création.