Calculez l'exit tax due sur les plus-values latentes de vos titres lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France, le sursis de paiement et le délai de dégrèvement.
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Calcule l'exit tax (CGI Art. 167 bis) due sur les plus-values latentes de titres et droits sociaux lors du transfert du domicile fiscal hors de France, pour les contribuables domiciliés en France au moins 6 des 10 dernières années détenant des titres au-delà des seuils de 800 000 € de valeur ou 50 % de détention. Détermine le sursis de paiement (automatique en UE/EEE) et le délai de dégrèvement (2 ou 5 ans selon la valeur des titres).
Un contribuable détenant 60 % d'une société transfère son domicile fiscal avec des titres valorisés 1 000 000 € (acquis 200 000 €) : la plus-value latente de 800 000 € est imposée à 30 %, soit 240 000 € d'exit tax, avec sursis de paiement automatique en cas de départ vers l'UE/EEE.
Saisissez la valeur réelle des titres au jour du départ et leur valeur d'acquisition.
Indiquez le pourcentage de détention dans la société et la durée de domiciliation fiscale en France.
Précisez le pays de destination (UE/EEE ou non) pour déterminer le régime de sursis de paiement.
Lisez la plus-value latente, l'impôt dû, le sursis applicable et le délai de dégrèvement.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
CGI Art. 167 bis, 200 A ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
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L'exit tax (CGI Art. 167 bis) s'applique aux contribuables ayant été domiciliés fiscalement en France au moins 6 des 10 dernières années, détenant des titres dont la valeur globale est >= 800 000 € ou représentant >= 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d'une société.
L'exit tax ne peut pas être évitée par le simple départ, mais le sursis de paiement automatique (départ vers l'UE/EEE) et le dégrèvement au terme de 2 ou 5 ans de détention sans cession permettent d'annuler l'imposition si les titres ne sont pas vendus pendant cette période.
Le délai est de 2 ans si la valeur globale des titres entrant dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2 570 000 € au jour du départ, et de 5 ans au-delà de ce seuil (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
Oui, l'exit tax reste due, mais le sursis de paiement est accordé automatiquement (sans garanties) pour un départ vers un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement avec la France.
La plus-value latente est en principe imposée au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, CGI Art. 200 A), avec une option possible pour le barème progressif de l'IR si celui-ci est plus favorable.