Vérifiez votre obligation de déclaration DAS2 des honoraires/commissions versés à des tiers (seuil 1 200 €/an par bénéficiaire) et estimez la pénalité en cas d'omission.
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Vérifie l'obligation de déclaration DAS2 (CGI Art. 240) des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers non salariés, agrège les sommes par bénéficiaire sur l'année, et estime la pénalité de 50 % (CGI Art. 1736) applicable en cas de sommes non déclarées.
Listez chaque bénéficiaire et les sommes versées durant l'année (honoraires, commissions, courtages).
Indiquez si votre entreprise est assujettie à la DSN (déclaration intégrée) ou non.
Renseignez les sommes non déclarées déjà identifiées, le cas échéant.
Lisez le verdict d'obligation déclarative, le mode de déclaration et la pénalité estimée.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
CGI Art. 240 ; CGI Art. 1736 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Depuis 2017, la déclaration DAS2 est intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative) via le bloc « Complément DSN — Honoraires » pour les entreprises déjà assujetties à la DSN. L'échéance est alignée sur la DSN de janvier de l'année suivante. Les structures non assujetties à la DSN utilisent le service en ligne dédié sur impots.gouv.fr ou net-entreprises.fr, à la même échéance.
Toute entreprise ou personne morale qui verse à un tiers non salarié des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications ou droits d'auteur dépassant 1 200 € par bénéficiaire sur l'année doit déclarer ces sommes, quel que soit son régime fiscal.
Le seuil est de 1 200 € par bénéficiaire et par année civile (CGI Art. 240). En dessous de ce montant pour un bénéficiaire donné, aucune déclaration n'est requise pour ce bénéficiaire.
L'amende de droit commun est de 50 % des sommes non déclarées (CGI Art. 1736). Elle peut être réduite à 5 % en cas de première infraction de l'année réparée spontanément ou à la première demande de l'administration, dans un délai d'un an après la date limite de dépôt.