Déterminez la valeur d'apport (comptable ou réelle selon contrôle), vérifiez le seuil de soulte à 10 % et chiffrez la plus-value en sursis d'imposition sous le régime de faveur (Art. 210 B CGI).
🧮
Fill in the fields to see results in real time
Create a free account to save your calculations, access history, and export to PDF. Upgrade to Pro for all 319 calculators.
Détermine la valeur d'apport retenue pour un apport partiel d'actif (APA) selon la nature du contrôle entre société apporteuse et société bénéficiaire (Règlement ANC 2017-01) : valeurs comptables obligatoires sous contrôle commun, valeur réelle par défaut sous contrôle distinct. Vérifie l'éligibilité au régime de faveur (Art. 210 B CGI) — engagement de conservation des titres reçus pendant 3 ans et soulte en espèces limitée à 10 % de la valeur nominale des titres attribués, faute de quoi le régime est intégralement perdu — et chiffre la part de plus-value en sursis d'imposition.
Renseignez la valeur comptable et la valeur réelle des actifs apportés.
Précisez si les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle commun (valeurs comptables obligatoires) ou distinct (valeur réelle par défaut).
Indiquez la valeur des titres reçus en rémunération de l'apport et la soulte éventuellement reçue en espèces.
Confirmez l'engagement de conservation des titres reçus pendant 3 ans.
Lisez la valeur d'apport retenue, le taux de soulte, l'éligibilité au régime de faveur et la répartition de la plus-value entre sursis d'imposition et imposition immédiate.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
Règlement ANC n° 2017-01 ; CGI Art. 210 B ; CGI Art. 210-0 A ; BOFiP-IS-FUS-30.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Sous contrôle commun (mêmes actionnaires de contrôle avant et après l'opération), la valeur comptable est obligatoire. Sous contrôle distinct, la valeur réelle (juste valeur) s'applique par défaut, sauf option encadrée pour la valeur comptable dans certains cas particuliers (Règlement ANC 2017-01).
La soulte en espèces ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres attribués en rémunération de l'apport. Au-delà, le régime de faveur (Art. 210 B CGI) est intégralement perdu pour l'opération, pas seulement pour la part excédentaire.
L'engagement de conservation des titres reçus en rémunération de l'apport doit être tenu pendant 3 ans. Sa rupture anticipée remet en cause le bénéfice du sursis d'imposition et entraîne l'imposition immédiate de la plus-value initialement différée.