Health and welfare cover: exempt employer share

Sources and assumptions

• boss.gouv.fr — tax year 2026, verified on September 17, 2026

  Excerpt from the source : « Le montant annuel des contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa part n'excédant pas la somme des deux limites suivantes : 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (cf. section 1) ; 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne peut cependant excéder 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. »

• boss.gouv.fr — tax year 2026, verified on September 17, 2026

  Excerpt from the source : « Le montant annuel des contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa part n'excédant pas la somme des deux limites suivantes : 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (cf. section 1) ; 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne peut cependant excéder 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. »

• boss.gouv.fr — tax year 2026, verified on September 17, 2026

  Excerpt from the source : « Le montant annuel des contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa part n'excédant pas la somme des deux limites suivantes : 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (cf. section 1) ; 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne peut cependant excéder 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. »

• bofip.impots.gouv.fr — BOI-RSA-BASE-30-10-20 — tax year 2026, verified on September 17, 2026

  Excerpt from the source : « Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise, ne correspondant pas à la garantie des frais de santé, aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au quatrième alinéa du 1° quater de l'article 83 du CGI, égale à la somme des deux éléments suivants : 5 % du PASS ; et 2 % de la rémunération annuelle brute telle que définie au I-C § 140 ; sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 2 % de huit fois le PASS. »

• bofip.impots.gouv.fr — BOI-RSA-BASE-30-10-20 — tax year 2026, verified on September 17, 2026

  Excerpt from the source : « Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise, ne correspondant pas à la garantie des frais de santé, aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au quatrième alinéa du 1° quater de l'article 83 du CGI, égale à la somme des deux éléments suivants : 5 % du PASS ; et 2 % de la rémunération annuelle brute telle que définie au I-C § 140 ; sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 2 % de huit fois le PASS. »

• bofip.impots.gouv.fr — BOI-RSA-BASE-30-10-20 — tax year 2026, verified on September 17, 2026

  Excerpt from the source : « sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 2 % de huit fois le PASS. »

• service-public.gouv.fr — F2302 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 4 005 € par mois | 6,90 % »

• service-public.gouv.fr — F2302 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 2 | Entre 4 005 € et 32 040 € par mois | 1,08 % »

• reglementation.agirc-arrco.fr — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « une contribution d'équilibre technique (C.E.T.) de 0,35 % calculée sur les rémunérations dès le premier euro pour les salariés dont les revenus excèdent le plafond de la sécurité sociale (tranche 2) ou, le cas échéant, le plafond de la sécurité sociale proratisé. — C.E.T. | Tranches 1 et 2 | Global 0,35 % | Employeur 0,21 % | Salarié 0,14 % »

• service-public.gouv.fr — F2302 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € / 100 % au-delà de ce montant | 9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable — Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € / 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable »

• service-public.gouv.fr — F2302 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € / 100 % au-delà de ce montant »

• legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000053143451 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 4 005 euros ; valeur journalière : 220 euros. Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026. »

• service-public.gouv.fr — F2971 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Revenus d'activité salariée 9,2 % 6,8 % 0,5 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au delà »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000041466982 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %. »

• service-public.gouv.fr — F2302 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Contribution sociale généralisée (CSG) 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € 100 % au-delà de ce montant 9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable »

• service-public.gouv.fr — F2971 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable. »

• service-public.gouv.fr — F2971 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéro Taux réduit (3,8 %) Taux médian (6,6 %) Taux normal (8,3 %). »

• service-public.gouv.fr — F2329 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Cas général Tableau - Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 10,6 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 18,6 % »

• service-public.gouv.fr — F2329 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %. »

• service-public.gouv.fr — F2329 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus : 3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG 0,5 % de CRDS 7,5 % de prélèvement de solidarité. »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Ce taux est fixé à 10 % pour : 1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000042915221 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047452686 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31532 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047452686 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail. »

Calculation assumptions

• Welfare cover only — health costs, death, sick leave, disability and long-term care. Supplementary RETIREMENT schemes (« article 83 » contracts, PERO, PERCO employer top-ups) follow a different cap, not computed here: 5 % of the annual social security ceiling, or 5 % of pay capped at five ceilings, whichever is higher.
• A single pay figure is entered, although the two texts define it differently: social security law uses pay subject to contributions, income tax law uses gross annual pay before employee contributions and deductible CSG. Where the two differ materially, run the calculation twice.
• The engine assumes the scheme is collective and compulsory, placed with an authorised insurer, and does not replace a pay item removed within the previous twelve months. These three conditions govern the whole exemption and can only be checked against the deed that sets up the scheme: if one fails, the employer contribution is added back in full, whatever its amount.
• Contributions due on the added-back fraction are not quantified: they depend on the rates applying to that employee and that company. The added-back fraction is, however, outside the forfait social base, and the calculation applies that rule.
• Not modelled: the Alsace-Moselle local scheme, the « versement santé » paid on short contracts, portability after termination, periods when the employment contract is suspended, inbound assignees (« impatriés »), and joining or leaving part-way through the year — the annual caps are not pro-rated here.