Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : taux du versement forfaitaire libératoire, activités de commerce, restauration et logement (CGI art. 151-0) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l'activité exercée : 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : taux du versement forfaitaire libératoire, autres activités BIC dont prestations de services (CGI art. 151-0) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : taux du versement forfaitaire libératoire, activités BNC (CGI art. 151-0) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « En matière d'activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : plafond de revenu fiscal de référence N-2 ouvrant l'option, PAR PART de quotient familial — la page donne 29 579 € pour 1 part, 59 158 € pour 2, 73 947,5 € pour 2,5 et 88 737 € pour 3, soit exactement 29 579 € × parts (CGI art. 151-0 I 1° : limite supérieure de la 2e tranche du barème, majorée de 50 % par demi-part) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants : 29 579 € pour une personne seule 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : abattement forfaitaire, activité commerciale et d'hébergement (CGI art. 50-0) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme Le taux d'abattement est de 71 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : abattement forfaitaire, prestations de services BIC (CGI art. 50-0) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Activité de prestation de services (BIC) Le taux d'abattement est de 50 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : abattement forfaitaire, activité libérale BNC (CGI art. 102 ter) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Activité libérale (BNC) Le taux d'abattement est de 34 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : plancher de l'abattement forfaitaire (CGI art. 50-0 et 102 ter) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le montant de l'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : plafond de chiffre d'affaires, activité commerciale et d'hébergement (CGI art. 50-0 1) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s'apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n'a pas dépassé 203 100 €. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23267 — Régime fiscal de la micro-entreprise : plafond de chiffre d'affaires, prestations de services BIC et activité libérale BNC (CGI art. 50-0 1 et 102 ter) ; page « Vérifié le 13 mai 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Activité libérale (BNC) Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s'apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n'a pas dépassé 83 600 €. »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, borne haute de la tranche 1 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 % »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, borne haute de la tranche 2 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, borne haute de la tranche 3 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, borne haute de la tranche 4 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, taux de la tranche 2 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, taux de la tranche 3 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, taux de la tranche 4 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % »

• service-public.gouv.fr F1419 — Barème progressif de l'impôt sur le revenu, taux de la tranche 5 (CGI art. 197, I, 1) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Relevé du 2026-09-04 : la page CONFIRME la valeur du dépôt — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « - Plus de 181 917 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 % »

• service-public.gouv.fr F2705 — Plafonnement du quotient familial, avantage maximal par demi-part supplémentaire (CGI art. 197, I, 2) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Valeur ARBITRÉE le 2026-09-06 (founder-queue #72, qui clôt #24) : la page énonce 1 807 €, le dépôt portait 1 759 € repris sans source de l'ancien dépôt. Les douze constantes du barème ont été relevées en une fois sur la fiche F34328 et sur le CGI art. 197 (Légifrance, en vigueur depuis le 21/02/2026), qui concordent ; neuf étaient déjà exactes au centime, celle-ci était en retard d'une indexation. La valeur stockée est désormais celle de la page. — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 807 €. »

• service-public.gouv.fr F34328 — Calcul de l'impôt sur le revenu, plafonnement des effets du quotient familial par quart de part supplémentaire (CGI art. 197, I, 2) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Même valeur sur F2705 (enfants en résidence alternée). — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 807 € pour chaque demi-part supplémentaire (904 € pour chaque quart de part supplémentaire). »

• service-public.gouv.fr F34328 — Calcul de l'impôt sur le revenu, terme fixe de la décote pour une personne seule (CGI art. 197, I, 4) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Valeur ARBITRÉE le 2026-09-06 (founder-queue #72, qui clôt #24) : la page énonce 897 €, le dépôt portait 873 € repris sans source de l'ancien dépôt ; BOI-IR-LIQ-20-20-30 et le CGI art. 197 sur Légifrance donnent la même valeur de 897 €. La valeur stockée est désormais celle de la page. — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La décote est égale à la différence entre 897 € et 45,25 % du montant de votre impôt »

• service-public.gouv.fr F34328 — Calcul de l'impôt sur le revenu, terme fixe de la décote pour un couple soumis à imposition commune (CGI art. 197, I, 4) ; page « Vérifié le 15 avril 2026 », revenus 2025. Valeur ARBITRÉE le 2026-09-06 (founder-queue #72, qui clôt #24) : la page énonce 1 483 €, le dépôt portait 1 444 € repris sans source de l'ancien dépôt ; BOI-IR-LIQ-20-20-30 et le CGI art. 197 sur Légifrance donnent la même valeur de 1 483 €. La valeur stockée est désormais celle de la page. — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La décote est égale à la différence entre 1 483 € et 45,25 % du montant de votre impôt »

• bofip.impots.gouv.fr BOI-IR-LIQ-20-20-30 — Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du CGI : fraction de l'impôt brut retranchée du terme fixe, imposition des revenus de 2025. Relevé du 2026-09-04 CONFIRMÉ à l'arbitrage du 2026-09-06 : ce taux n'est pas indexé, c'est la seule des quatre constantes de décote et de plafonnement qui n'a jamais porté d'écart. — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème (45,25 % pour l'imposition des revenus de 2025) »

Hypothèses du calcul

• Le calcul ne porte que sur l'impôt sur le revenu : les cotisations sociales, la CFE et la TVA ne sont pas chiffrées. Le revenu micro imposable est le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire de l'activité ; les autres revenus saisis sont pris nets imposables, sans réduction ni crédit d'impôt. L'activité mixte et la location de meublés de tourisme ne sont pas modélisées.
• L'éligibilité est approchée par la seule condition de revenu fiscal de référence N-2 (plafond par part de quotient familial). Les autres conditions — régime micro-social, chiffre d'affaires sous le plafond deux années de suite, option formulée dans le délai — ne sont pas vérifiées ici.
• Le barème, la décote et le plafonnement du quotient familial sont ceux du calculateur d'impôt sur le revenu, dont ce calcul hérite : toute mise à jour de ce barème vaut donc aussi ici.