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Le même euro donné ne coûte pas le même impôt
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public — Donation : quels sont les droits à payer : les abattements dépendent du lien de parenté avec le donateur et se renouvellent tous les quinze ans ; 100 000 € pour un enfant et pour un ascendant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux et partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; abattement supplémentaire de 159 325 € pour une personne handicapée, cumulable ; page mise à jour le 13 mai 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code général des impôts, article 779 : pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, un abattement de 15 932 € entre frères et sœurs et de 7 967 € pour les neveux et nièces ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Abattement pour un enfant — 100 000 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Abattement pour un petit-enfant — 31 865 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Abattement pour un arrière-petit-enfant — 5 310 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Abattement entre époux ou partenaires de PACS — 80 724 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026
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- Calculateur de droits de donation
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Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.