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Le statut, et ses quatre conditions
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 80 mots · 1 min
Exemple chiffré
Le fonds exploité, ou le renouvellement perdu
Un artisan loue un atelier depuis onze ans sous bail commercial. Il a cessé toute activité dans les lieux depuis quatre ans, tout en payant le loyer, et demande le renouvellement. Le droit au renouvellement suppose que le fonds ait été effectivement exploité au cours des trois années précédant l'expiration du bail. Le paiement du loyer ne remplace pas l'exploitation : la condition n'est pas remplie, et le statut ne le protège plus.
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