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Délivrer une quittance en bonne forme
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- service-public.gouv.fr F35247 — Quittance de loyer : obligation du bailleur, gratuité, distinction entre loyer et charges — vérifiée le 11 septembre 2026
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 : transmission gratuite de la quittance, détail des sommes versées, reçu en cas de paiement partiel — vérifiée le 6 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Le modèle de quittance de loyer
Le document servi, avec la ventilation entre loyer et charges et les mentions attendues.
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