Module 18 min898 motsGratuit — sans compte

Délivrer une quittance en bonne forme

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 146 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Un locataire ne règle que la moitié de son loyer. Que délivre le bailleur ?

Une quittance portant la somme verséeUn reçu mentionnant la somme versée et la périodeRien tant que le solde n'est pas réglé

Question 2 sur 3

Le bailleur peut-il facturer l'établissement de la quittance ?

Oui, dans la limite des frais réellement engagésNon, la transmission est gratuiteOui, si le bail le prévoit expressément

Question 3 sur 3

Que doit obligatoirement distinguer la quittance ?

Le loyer et les chargesLe loyer et le dépôt de garantieLe loyer et la taxe foncière

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