Module 18 min851 motsGratuit — sans compte
Un revenu de 54 000 € qui n'est pas celui qu'on déclare
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Sources officielles
- service-public.gouv.fr — fiche F10871 « Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) » : il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt, sauf situations particulières ; le revenu pris en compte est le plus élevé entre le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des futurs occupants et le coût total de l'opération immobilière toutes taxes comprises divisé par neuf ; le coefficient familial vaut 1 pour une personne, 1,5 pour deux, 1,8 pour trois, 2,1 pour quatre et 2,4 à partir de cinq ; les plafonds de ressources pour une personne sont de 49 000 € en zone A ou A bis, 34 500 € en zone B1, 31 500 € en zone B2 et 28 500 € en zone C, portés pour huit personnes ou plus à 161 700 €, 113 850 €, 103 950 € et 94 050 € ; page vérifiée le 13 février 2026 — vérifiée le 9 septembre 2026
- Légifrance — code de la construction et de l'habitation, article L31-10-3 : les bénéficiaires ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'émission de l'offre de prêt ; sont exemptés de cette condition les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie et les bénéficiaires de certaines allocations ; dans l'ancien, les travaux doivent être réalisés dans un délai qui ne peut dépasser trois ans suivant l'émission de l'offre, sauf décès, accident de santé, catastrophe naturelle ou force majeure ; version en vigueur depuis le 1er avril 2024, modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 — vérifiée le 9 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Plafond de ressources, zone A ou A bis, une personne — 49 000 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Plafond de ressources, zone B1, une personne — 34 500 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Plafond de ressources, zone B2, une personne — 31 500 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Plafond de ressources, zone C, une personne — 28 500 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026
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Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.