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Reconnaître la cessation des paiements, et compter les jours
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, article L631-1 : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et objet du redressement judiciaire, version en vigueur du 15 mai 2022 — vérifiée le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Déclaration de cessation des paiements : délai de 45 jours, tribunal compétent, formulaire cerfa n° 10530 et interdiction de gérer en cas de retard (F22352, page vérifiée le 1er janvier 2025) — vérifiée le 8 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Projeter sa trésorerie avant qu'elle ne manque
Le calculateur confronte encaissements et décaissements aux échéances réelles — la seule façon de voir venir la date où le passif exigible dépassera l'actif disponible.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.