Reconnaître la cessation des paiements, et compter les jours

Menuiserie Lasserre doit 180 000 € à ses fournisseurs, échéances dépassées, et dispose de 40 000 € en banque plus 120 000 € de créances clients à quatre mois. Son dirigeant se croit en tension de trésorerie. Il est en cessation des paiements, et un compte à rebours de 45 jours a commencé. Avant de lire : pourquoi les créances à quatre mois ne comptent-elles pas ?

Une définition en une ligne

L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements sans détour : le débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Deux notions portent toute la règle, et aucune n'est intuitive.

La confrontation se fait donc à un instant précis, et non sur une prévision. Une entreprise dont le carnet de commandes est plein peut être en cessation des paiements ; une entreprise structurellement déficitaire mais dont aucune dette n'est échue ne l'est pas encore.

La conséquence pratique surprend souvent. Une entreprise rentable, dont les clients paient à cent vingt jours et les fournisseurs à trente, peut se trouver en cessation des paiements sans avoir jamais perdu d'argent : c'est le décalage des échéances, non le résultat, qui constitue l'état.

C'est aussi pourquoi la définition récompense le suivi plutôt que l'optimisme. Rien n'y dépend de la viabilité de l'entreprise ; tout y dépend de deux listes de chiffres, que le dirigeant détient déjà et dont aucune n'exige un comptable pour être dressée.

L'exception des délais consentis

Le même article ménage une porte. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il dispose de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Le mot qui compte est « établit ». Un accord verbal avec un fournisseur ne se démontre pas devant un tribunal ; un moratoire écrit et daté, si. La négociation amiable des délais est donc utile, mais seulement si elle laisse une trace.

Une appréciation professionnelle

Le texte précise que la condition s'apprécie, le cas échéant, au regard des seuls éléments d'actif engagés par l'activité professionnelle. Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel n'entre donc pas dans la balance, quand bien même il serait confortable.

Cette précision protège autant qu'elle contraint. Elle évite qu'un patrimoine privé masque une entreprise à bout de souffle, et elle empêche symétriquement de compter sur ce patrimoine pour repousser la déclaration de quelques mois.

Quarante-cinq jours pour déclarer

Une fois l'état constitué, le dirigeant dispose de quarante-cinq jours pour en faire la déclaration au tribunal. Le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques est compétent pour une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques pour une activité libérale ou agricole.

Le dirigeant qui a volontairement tardé, alors qu'il avait une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, s'expose à une interdiction de gérer prononcée par le tribunal. La sanction ne vise pas l'échec, elle vise le silence.

• Recenser les dettes réellement échues, et non l'ensemble du passif au bilan.
• Recenser ce qui est mobilisable aujourd'hui : trésorerie, effets escomptables, découvert autorisé non utilisé.
• Comparer les deux masses à une date, et non sur une prévision d'encaissements.
• Formaliser par écrit tout moratoire obtenu d'un créancier, faute de quoi il ne s'établit pas.
• Dater l'état de cessation des paiements : c'est lui qui fait courir les quarante-cinq jours, et c'est le tribunal qui en fixe la date, parfois avant la constatation du dirigeant.

Ce recensement se fait mieux avant la crise que pendant. Le dirigeant qui tient à jour l'échéancier de ses dettes et de ses encaissements voit la date approcher ; celui qui le reconstitue dans l'urgence découvre souvent que le délai a déjà commencé à courir.