Le plafond de déduction, et ce qui le réduit

Le plafond de déduction d'épargne retraite vaut 10 % des revenus d'activité, avec un plancher de 4 710 € et un plafond de 37 680 €. Entre les deux, quatre postes viennent le réduire, et la plupart des épargnants les découvrent après avoir versé.

Un plancher, un plafond, et un taux entre les deux

Les sommes versées sur un produit d'épargne retraite se déduisent du revenu net global, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond n'est pas forfaitaire : il se calcule sur les revenus d'activité de l'année précédente.

Le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal. Un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peut demander, dans sa déclaration, la mutualisation de ses deux plafonds : l'un utilise alors la part que l'autre n'a pas consommée.

Les deux bornes se déduisent du plafond annuel de la sécurité sociale : le plancher vaut 10 % de ce plafond, la borne haute 10 % de huit fois ce plafond. Elles changent donc chaque année, mécaniquement, sans qu'aucune décision ne les fixe séparément.

Quatre postes qui viennent en déduction

Le montant obtenu n'est pas le montant disponible. Quatre postes le réduisent, tous liés à une épargne retraite déjà financée par ailleurs. C'est la règle la moins connue du dispositif, et celle qui produit le plus de redressements.

• Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires dans l'entreprise, part patronale non imposable et part salariale déductible
• Les cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés, hors la fraction correspondant à 15 % de la quote-part de bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond de la sécurité sociale
• L'abondement de l'employeur à un Perco, un Pereco ou un Pero, dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu, soit 7 419 €
• Les droits inscrits sur un compte épargne temps, ou dix jours de congé monétisés au plus, affectés à l'un de ces plans

Un salarié dont l'entreprise abonde généreusement son plan collectif peut ainsi voir son plafond individuel fondre. Le versement volontaire qu'il croyait déductible ne l'est alors qu'en partie, et l'excédent ne procure aucun avantage fiscal.

Les produits concernés forment une famille large : plan d'épargne retraite individuel, plans d'entreprise collectif et obligatoire, anciens plans populaires et collectifs, auxquels s'ajoutent trois régimes facultatifs — Préfon pour la fonction publique, Corem et le complément des hospitaliers.

Le travailleur indépendant dispose d'une faculté propre. Il peut déduire ses cotisations du revenu global comme tout le monde, ou opter pour la déduction sur son revenu professionnel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles.

Lire le plafond plutôt que le recalculer

L'administration calcule ce plafond personnalisé et l'imprime. Il figure sur l'avis d'impôt de l'année précédente et sur la déclaration de revenus elle-même. C'est ce montant qui fait foi, et non un calcul refait à la main.

Le chiffre imprimé n'est d'ailleurs pas le seul plafond de l'année : il additionne le plafond calculé sur les revenus de l'année précédente et les plafonds non utilisés des années antérieures. Le lire évite de confondre le disponible et le plafond annuel.

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite obéissent à des conditions distinctes. Elles se déduisent, mais ne doivent jamais être comptées dans les cotisations d'épargne retraite : les deux enveloppes sont séparées et ne se confondent pas.