Calculateur de plafond de déduction PER

Sources et hypothèses

• Légifrance — Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, art. 1 (valeur mensuelle ; le PASS annuel de référence N-1 vaut 12 fois cette valeur, soit 47 100 €) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 925 euros ; - valeur journalière : 216 euros. Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. »

• Légifrance — CGI art. 163 quatervicies I 2 a (10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité »

• Légifrance — CGI art. 163 quatervicies I 2 a (revenus retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale »

• Légifrance — CGI art. 163 quatervicies I 2 a (plancher : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale si cette somme est plus élevée) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité »

• Légifrance — CGI art. 154 bis II 1° a (travailleurs indépendants : 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond annuel) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ; »

• Légifrance — CGI art. 154 bis II 1° a (borne basse de la fraction à 15 % : une fois le plafond annuel de la sécurité sociale) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ; »

• Service Public Entreprendre — actualité A15386, reprenant l'arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2026 : valeur mensuelle (lue le 2026-10-08, l. 84). La page sert la VALEUR, pas la règle : l'emploi du PASS de l'année du versement pour l'indépendant (CGI art. 154 bis) vient du rapport ADR-030 du 2026-10-08 (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 l. 80-94), non relu sur une page servie ce jour. — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « la valeur mensuelle du plafond s’élève à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2025 ; »

Hypothèses du calcul

• Le plafond de la sécurité sociale retenu est celui de l'année de référence des revenus : l'année précédant le versement pour un salarié (déduction du revenu global), l'année du versement pour un indépendant qui déduit de son bénéfice (le bénéfice et le plafond sont ceux de l'exercice auquel la cotisation se rattache). C'est lui qui fixe la limite de 8 PASS et le plancher de 10 % du PASS.
• Les revenus saisis sont les revenus d'activité professionnelle NETS de frais (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels déjà retirés) pour un salarié, ou le bénéfice imposable pour un indépendant : le calcul ne déduit pas les frais.
• Le plafond est calculé pour un seul membre du foyer. Les époux ou partenaires de Pacs imposés en commun peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds : elle n'est pas modélisée.
• Les plafonds non utilisés des années précédentes sont ajoutés tels que saisis : le calcul ne vérifie ni leur délai de report (trois ans pour les parts les plus anciennes, cinq ans pour les plus récentes), ni les cotisations déjà déduites au titre d'un autre régime de retraite (article 83, PER d'entreprise, Madelin) qui réduisent le plafond.
• L'économie d'impôt est estimée à taux marginal constant : versement déductible × TMI. Un versement qui fait redescendre le revenu dans une tranche inférieure procure une économie moindre, non calculée.
• Pour un indépendant, le plafond calculé est celui de la déduction du bénéfice professionnel (cotisations dites Madelin) ; le choix entre cette déduction et celle du revenu global, et leurs interactions, ne sont pas modélisés.
• Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles. Le calcul ne demande pas votre âge et suppose un versement effectué avant 70 ans : après cet âge, le versement déductible et l'économie d'impôt affichés ne s'appliquent pas.