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Quarante échanges, zéro impôt, et 305 € qui font tout basculer
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Légifrance — CGI art. 150 VH bis : les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors de la cession à titre onéreux d'actifs numériques sont soumises à ce régime ; le II place hors du champ, l'année de l'échange, les opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques, et exonère les personnes dont la somme des prix de cession de l'année n'excède pas 305 €, hors opérations d'échange sans soulte ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
- BOFiP — RPPM, cession d'actifs numériques à titre occasionnel, champ d'application (BOI-RPPM-PVBMC-30-10, 2 septembre 2019) : le régime vise les seules cessions réalisées à titre occasionnel dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé, l'activité d'achat-revente exercée à titre habituel relevant des bénéfices industriels et commerciaux et l'activité de minage des bénéfices non commerciaux ; les échanges sans soulte entre actifs numériques sont des opérations intercalaires ne produisant aucun fait générateur, les échanges avec soulte restant imposables ; l'exonération joue lorsque la somme annuelle des prix de cession n'excède pas 305 €, son dépassement rendant imposables toutes les cessions de l'année sans seuil par opération — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Seuil annuel d'exonération — 305 €
legifrance.gouv.fr · millésime 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calculateur de plus-value sur actifs numériques
Tester si vos cessions de l'année franchissent le seuil et chiffrer l'impôt dû.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.