Module 18 min862 motsGratuit — sans compte

Avant, jamais après

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 154 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Que pose exactement l'article L1221-10 ?

Que l'embauche doit être déclarée dans les huit joursQue l'embauche ne peut intervenir qu'après la déclarationQue la déclaration est facultative pour le premier salarié

Question 2 sur 3

Combien de temps avant l'embauche la déclaration peut-elle être adressée, au plus tôt ?

8 jours15 jours1 mois

Question 3 sur 3

Où trouve-t-on la date limite de la déclaration ?

Dans un délai chiffré de l'article R1221-4Nulle part sous forme chiffrée : elle se déduit de la règle d'antérioritéDans le contrat de travail du salarié

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