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Ce que « responsabilité limitée » veut dire exactement
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, article L223-1 : les associés de société à responsabilité limitée ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, et règle de l'associé unique, version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code de commerce, article L227-1 : la société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport, version en vigueur du 1er janvier 2025 — vérifiée le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — SARL : « Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société » ; gérant majoritaire détenant « plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale » (F37411, page vérifiée le 6 février 2026) — vérifiée le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — SASU : « Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum) » (F37383, page vérifiée le 6 février 2026) — vérifiée le 8 septembre 2026
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- Comparer les deux formes unipersonnelles
Le calculateur confronte le coût social et fiscal d'une SASU et d'une EURL sur une même rémunération, ce que le seul choix juridique ne permet pas de trancher.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.