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Une enveloppe fermée, deux plafonds, un seul plan
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public — Plan d'épargne en actions : le PEA classique bancaire ou assurance porte un plafond de versements de 150 000 €, le PEA PME-ETI un plafond de 225 000 €, le total des deux enveloppes étant limité à 225 000 € ; il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques, mais un PEA classique peut être cumulé avec un PEA PME-ETI ; l'ouverture suppose d'être majeur et fiscalement domicilié en France ; page vérifiée le 22 mai 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 221-30 : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en actions ; le titulaire effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan, cette limite étant fixée à 20 000 € pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal d'un autre contribuable ; le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces, ou à la souscription d'un contrat de capitalisation ; version en vigueur depuis le 24 mai 2019 — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Plafond de versements du plan classique — 150 000 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Plafond de versements du plan PME-ETI — 225 000 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calculateur de fiscalité du PEA
Situer un retrait par rapport aux plafonds et à l'ancienneté du plan.
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