Une enveloppe fermée, deux plafonds, un seul plan

M. Delaunay ouvre un second plan d'épargne en actions dans une autre banque, pour « répartir les risques ». Il vient d'exposer ses deux plans à la clôture et 150 000 € de versements à requalification. Le code n'admet qu'un plan par personne. Avant de lire : quelle enveloppe pouvait-il légitimement ouvrir à côté ?

Un seul plan classique, et c'est une règle dure

L'article L. 221-30 du code monétaire et financier ne laisse aucune marge : une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en actions. Ce n'est pas une recommandation de bonne gestion, c'est une condition d'existence de l'enveloppe.

La sanction n'est pas symbolique. Détenir deux plans expose à la clôture, et une clôture emporte l'imposition des gains accumulés. Le geste prudent de répartir entre deux établissements produit ici l'inverse exact de ce qu'il visait.

Une seule combinaison est permise : un plan classique et un plan destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Ce sont deux enveloppes distinctes, aux plafonds distincts, mais dont le total est encadré.

Deux plafonds, et un troisième que peu connaissent

Le titulaire effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan. Le plan destiné aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire porte, lui, un plafond de 225 000 €.

Les deux se cumulent, mais pas indéfiniment : détenir les deux enveloppes ouvre une capacité de versement totale de 225 000 €, et non de 375 000 €. Le second plafond est global, il n'est pas un supplément.

Un troisième plafond existe, et il est régulièrement ignoré. Pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal d'un autre contribuable, la limite des versements est ramenée à 20 000 €. C'est le cas typique de l'étudiant qui ouvre un plan tôt pour faire courir l'ancienneté.

Le plafond porte sur les versements, pas sur la valeur

C'est la distinction la plus utile de ce module. Le plafond de 150 000 € limite ce que le titulaire APPORTE, jamais ce que le plan VAUT. Un plan alimenté à hauteur du plafond peut valoir 400 000 € sans qu'aucune règle ne soit franchie.

La conséquence pratique est directe : une fois le plafond atteint, on ne verse plus, mais les gains continuent de s'accumuler et de se réinvestir dans l'enveloppe. Le plafond ne bride pas la croissance, il borne l'alimentation.

L'inverse mérite d'être noté aussi. Un retrait ne restaure pas de capacité de versement : les 150 000 € s'apprécient en cumul depuis l'ouverture. Retirer 30 000 € ne rouvre pas 30 000 € de droits à verser.

Ce que l'enveloppe accepte de contenir

L'éligibilité est double : elle porte sur la nature du titre et sur le siège de l'émetteur. Entrent notamment les actions et certificats d'investissement de sociétés, les parts de sociétés à responsabilité limitée et les titres de capital de coopératives.

Les fonds collectifs sont admis à une condition de composition : ils doivent employer au moins 75 % de leurs actifs en titres eux-mêmes éligibles. C'est ce qui permet de détenir un plan largement diversifié sans acheter les titres un à un.

Côté émetteur, le siège doit se trouver en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. Les actions américaines en sont donc exclues.