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L'aide qui ne vient plus toute seule
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Acre (F11677, vérifié le 1er juillet 2026) : le créateur micro-entrepreneur bénéficie d'un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal, l'exonération de cotisations étant donc de 25 %, applicable jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée ; les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité ; l'Urssaf statue dans un délai de 30 jours, l'absence de réponse valant accord ; jusqu'au 31 décembre 2025, aucune formalité n'était à effectuer et l'Acre était obtenue automatiquement ; pour les autres créateurs, exonération de 25 % des cotisations si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, non applicable au-delà de 48 060 € — vérifiée le 11 septembre 2026
- urssaf.fr — Exonération Acre créateur (lecture en secours, #174 ; mise à jour le 15 juin 2026) : l'exonération est égale à 25 % du montant total des cotisations dues aux régimes maladie, maternité, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès si les revenus sont inférieurs ou égaux à 36 045 €, soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ; à partir du 1er janvier 2026, pour bénéficier de l'Acre il faut en faire la demande auprès de l'Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité ; ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes, ce délai s'appréciant à partir de la date à laquelle le bénéfice a cessé pour une activité passée — vérifiée le 11 septembre 2026
- Service-public Entreprendre — Cotisations du micro-entrepreneur (F36232, vérifié le 1er janvier 2026) : en début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits s'il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise — vérifiée le 11 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Plafond annuel de la Sécurité sociale — 48 060 €
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Seuil jusqu'auquel l'exonération n'est pas dégressive, en part du plafond annuel — 75 %
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Exonération de cotisations sous ce seuil — 25 %
legifrance.gouv.fr · millésime 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calculateur d'Acre
Chiffrer l'exonération selon le revenu prévisionnel et le statut du créateur.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.