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Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, article L223-26 : le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation par décision de justice, le ministère public ou toute personne intéressée pouvant saisir le président du tribunal en référé si l'assemblée n'a pas été réunie ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — vérifiée le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Dépôt des comptes annuels d'une société : dépôt dans le mois suivant l'approbation des comptes, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique ; amende pénale de 1 500 € en cas de non-dépôt, portée à 3 000 € en cas de récidive, et possible injonction de déposer assortie d'une astreinte (F31214, page vérifiée le 11 juin 2025) — vérifiée le 8 septembre 2026
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