Deux registres pour un même bien

Transports Guilbert SAS acquiert un porteur 90 000 € hors taxes. Son dirigeant demande à son comptable de ne pas l'amortir cette année, l'exercice étant déjà déficitaire. Le comptable refuse, et il invoque deux textes qui ne disent pas la même chose. Avant de lire : l'amortissement est-il une option de gestion, ou une obligation ?

Le registre comptable : un plan, pas un choix

L'article R123-179 du code de commerce pose l'obligation en une phrase : les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement.

Le verbe est à l'indicatif et non au conditionnel. Un bien dont la durée d'utilisation est limitée est amorti ; le texte n'ouvre aucune faculté et ne subordonne l'amortissement ni au résultat de l'exercice ni à l'opportunité fiscale.

Le second alinéa ménage une souplesse, mais elle est encadrée. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut prévoir des modalités d'amortissement différentes pour les commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D123-200.

Cette souplesse porte sur les modalités, non sur le principe. Elle autorise d'autres façons d'amortir pour les plus petites entreprises ; elle ne dispense pas d'amortir un bien dont la durée d'utilisation est limitée.

Le registre fiscal : une déduction sous conditions

Le code général des impôts ne dit pas s'il faut amortir : il dit ce qui est déductible. Le 2° du 1 de l'article 39 admet en déduction les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.

Trois conditions se lisent dans cette seule phrase. L'amortissement doit avoir été réellement effectué, donc comptabilisé. Il doit rester dans la limite des usages professionnels. Et le texte ajoute aussitôt deux renvois.

Ces renvois sont ceux des deux modules suivants : compte tenu des dispositions de l'article 39 A, qui ouvre le mode dégressif, et sous réserve des dispositions de l'article 39 B, qui impose un plancher.

La condition de comptabilisation effective est celle qui referme la porte que le dirigeant voulait entrouvrir. Un amortissement non passé en comptabilité n'est pas seulement non déduit cette année : il n'existe pas au regard de l'article 39.

Les usages, et non un barème

La limite fiscale ne renvoie pas à un tableau de durées fixé par un texte. Elle renvoie aux usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation : c'est une référence à une pratique professionnelle, non à un barème réglementaire.

Ce choix de rédaction a une conséquence pratique. Les durées que l'on voit circuler par catégorie de biens sont des usages rapportés, utiles comme repères, et non des durées imposées par la loi.

L'entreprise retient donc une durée qui doit correspondre à l'utilisation réelle du bien et rester dans les usages de son secteur. S'en écarter n'est pas interdit, mais ce qui excède l'usage sort de la limite de déduction.

Les deux registres se rejoignent alors sur un point. Le code de commerce demande une durée d'utilisation, le code général des impôts une durée conforme aux usages : quand les deux coïncident, une seule durée sert aux deux, ce qui est le cas courant.