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Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr F24024 — Capitaux propres d'une société : réserve légale, réserves statutaires et facultatives, report à nouveau — vérifiée le 11 septembre 2026
- Légifrance — Code de commerce, article L223-26 : approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés — vérifiée le 8 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Approuver et déposer ses comptes annuels
La procédure d'assemblée dont l'affectation du résultat est la seconde résolution.
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