Affecter le résultat en assemblée

Une société dégage 100 000 € de bénéfice. Elle place 5 000 € en réserve légale, distribue 55 000 € de dividendes et laisse 40 000 € en report à nouveau. Ces trois montants ne sont pas un choix libre : le premier est imposé par la loi, le deuxième est plafonné, et le troisième est ce qui reste.

La décision appartient aux associés, pas au dirigeant

L'affectation du résultat se décide en assemblée, après approbation des comptes. Le dirigeant propose, la collectivité des associés tranche. Une distribution mise en paiement sans délibération est irrégulière, même si tous les associés étaient d'accord dans les faits et que la somme correspond au bénéfice.

En SARL, EURL et SA, l'approbation des comptes intervient dans les six mois de la clôture ; en SAS et SASU, le délai est librement fixé par les associés. L'approbation ouvre le décompte du dépôt au greffe, et c'est le retard de ce dépôt qui expose à une injonction du président du tribunal de commerce.

Le procès-verbal doit porter l'affectation poste par poste, et non une formule générale. Écrire que le résultat est affecté conformément à la proposition de la gérance ne suffit pas : l'écriture comptable qui suivra doit pouvoir s'appuyer sur des montants nommés, sous peine d'être invérifiable.

Cette exigence protège aussi le dirigeant. Une affectation détaillée et votée ferme la discussion sur ce qui a été décidé, plusieurs années après, lorsqu'un associé sortant conteste la politique de distribution suivie pendant sa présence au capital de la société.

Trois familles de réserves

La réserve légale vient en premier, avant toute autre affectation. Les réserves statutaires suivent, lorsque les statuts en prévoient : elles s'imposent alors à l'assemblée, ce qui explique qu'elles soient rarement stipulées, la contrainte survivant longtemps à la raison qui l'avait motivée.

Les réserves facultatives viennent ensuite, sur décision de l'assemblée ordinaire lorsque les statuts lui en ouvrent la faculté. Elles servent à apurer des pertes, à préparer une augmentation de capital par incorporation, ou à financer le rachat de parts sociales dans les conditions prévues par la loi.

Ces trois familles ne se valent pas devant une distribution future. La réserve légale est indisponible, la réserve statutaire suppose une modification des statuts pour être libérée, la réserve facultative se distribue par une simple décision d'assemblée. La souplesse se paie donc à la constitution.

À partir de cinquante salariés, une réserve spéciale de participation s'ajoute à l'ensemble. Elle n'est pas une affectation du résultat au sens de la décision des associés : c'est un dispositif d'épargne salariale, calculé selon une formule légale et porté au passif comme une dette envers les salariés.

• Réserve légale : obligatoire, 5 % au moins, plafonnée à 10 % du capital, indisponible
• Réserves statutaires : imposées par les statuts, libérables par modification statutaire
• Réserves facultatives : décidées par l'assemblée, distribuables par simple décision
• Report à nouveau : affectation différée, positive ou négative selon l'exercice

Le report à nouveau, ni réserve ni oubli

Le report à nouveau permet de différer l'affectation de tout ou partie du bénéfice à un exercice ultérieur. Un report positif est le signe d'une gestion prudente : la société conserve une marge pour absorber une perte future sans toucher à son capital ni à ses réserves constituées.

Un report à nouveau négatif raconte l'inverse. Il porte les pertes non encore apurées, et il s'impute en priorité sur les bénéfices des exercices suivants avant toute dotation à la réserve légale. Distribuer un dividende alors qu'un report négatif subsiste est une distribution de dividendes fictifs.

C'est le contrôle le plus utile avant toute assemblée de distribution. Il tient en une soustraction : bénéfice de l'exercice, moins report à nouveau débiteur, moins dotation à la réserve légale, moins réserves statutaires. Ce qui reste, augmenté des réserves libres, est le maximum distribuable.

Le dépassement de ce plafond n'est pas une irrégularité formelle. Il expose les dirigeants à une action en répétition, et les associés à devoir rendre les sommes perçues. Poser le calcul avant la convocation coûte dix minutes ; le défaire après coup mobilise un avocat et deux exercices.