Module 18 min921 motsGratuit — sans compte

Affecter le résultat en assemblée

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 154 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Quand le prélèvement au titre de la réserve légale cesse-t-il d'être obligatoire ?

Lorsque la réserve atteint 10 % du capital socialAu bout de dix exercices bénéficiaires consécutifsLorsque la réserve atteint le montant du capital social

Question 2 sur 3

Un report à nouveau débiteur subsiste. Que peut faire l'assemblée ?

Distribuer normalement, le report étant une écriture sans effetApurer le report avant toute dotation et toute distributionTransférer le report en réserve facultative

Question 3 sur 3

Laquelle de ces réserves se distribue par une simple décision d'assemblée ordinaire ?

La réserve légaleLa réserve statutaireLa réserve facultative

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